mardi 14 février 2017

La prise en compte de politiques publiques par les marchés publics

Quelques mois après la mise en place de la nouvelle réglementation des marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 26 mars 2016), il semble bien que le droit des marchés publics s’est ouvert à une nouvelle approche ou dimension.

Lorsqu’on lit les textes avec du recul, notamment les considérants de principes des nouvelles directives communautaires de février 2014, on peut s’apercevoir que l'esprit qui les guide(intention européenne reprise au niveau national) est de faire des contrats de marchés publics des outils, dont la finalité est certes la satisfaction de l’intérêt général ou le fonctionnement du service public, mais aussi au service de politiques publiques (économiques, solidaires notamment).

Ainsi, dans un contexte de fin de crise économique si nous osons voir l’avenir avec optimisme au regard des soubresauts de l’économie française,  le droit des marchés publics cherche tout d’abord à soutenir l’économie en continuant d’investir a minima malgré un contexte financier contraint (n’oublions que 80% du chiffre d’affaires du BTP dépend du secteur public). Continuer d'investir et diminuer les frais de fonctionnement, c'est le credo.

C’est pourquoi l’objectif de confier un maximum de marchés publics au TPE et PME est martelé par le gouvernement et les autorités politiques : l’allotissement est le meilleur moyen aujourd’hui pour répartir la part du gâteau entre les entreprises ; bien évidemment il est performant à un niveau local voire très local, et à la condition qu’il demeure intéressant en terme de chiffre d’affaires pour les entreprises. Mais d’autres voies sont également possibles : ouvrir aux variantes à condition de définir de manière simple leur périmètre et de savoir les analyser, ouvrir les cahiers des charges pour permettre aux entreprises de proposer des offres ajustées en fonctions de leurs moyens et savoirs faires, travailler sur la temporalité des mises en concurrence et sur la durée des marchés publics…

Et puis, il faut aussi prendre en compte les attentes sociales : les marchés doivent contribuer à la réinsertion des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA, des jeunes non-diplômés. L’ouverture de la réservation des marchés aux structures d’insertion professionnelle (en sus du handicap) ouvre des voies intéressantes. Certaines entreprises ont compris ces attentes et peuvent proposer d'elle-même d’inclure des clauses sociales (conditions d’exécution) dans les marchés pour permettre à des personnes éloignées de l’emploi d’effectuer une partie des prestations, voir des prestations annexes (ex : dans les services administratifs de l’entreprise pour réaliser la facturation des prestations). La dimension environnementale est peut-être moins mise en avant, cependant il semble que la prise en compte des objectifs de protection de l’environnement dans les spécifications techniques se soit améliorée. C’est un peu comme à titre personnel, le consommateur a pris le pli d’effectuer le tri de ses déchets ou bien d’acheter de temps en temps des produits éco labélisés.

Enfin, que dire de la mode actuelle du « localisme »  ou de la politique du "made in France" ?

Il est compréhensible qu’un message politique soit porté en ce sens par les responsables politiques : leur objectif est de confier des marchés à des entreprises d'un territoire pour qu’elles continuent d’employer des habitants de la région. Un citoyen qui a un travail sûr est bien plus heureux dans la vie qu’une personne qui touche les minimas sociaux. En outre, les entreprises créent de la richesse, du dynamisme local et reverse une partie de cette richesse sous forme d'impôts, ce qui permet de faire fonctionner notamment les services publics. Le cercle se veut parfait.

Sauf que bien évidemment, les principes de la commande publique s’opposent à privilégier les entreprises locales. La solution apparaît naturellement selon la taille de l’acheteur public : communes, départements, intercommunalités et services déconcentrés de l’Etat sur un territoire ont des achats structurés qui n’intéressent pas forcément les entreprises des régions françaises éloignées, voire d’autres pays européens (sauf peut-être dans certaines régions frontalières). C’est pourquoi dans la réalité des achats des collectivités territoriales, il n’est pas rare si l’allotissement est pratiqué de manière généralisée, que le pourcentage de fournisseurs locaux avoisine les 80%)

On voit donc que les attentes en matière de marchés publics ne consiste plus uniquement à s’assurer de la bonne maîtrise technique des travaux de construction (approche "ingénierie publique"), ni à respecter strictement les règles juridiques de passation et d’exécution des marchés publics (approche "juridique"). Les marchés publics sont aujourd’hui au service des politiques publiques, ce qui donne aux acheteurs chargés de les conclure de nouvelles préoccupations, certes, mais aussi de nouvelles perspectives d’évolution de leur compétences.

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