mercredi 20 avril 2016

Premières impressions à chaud

L'ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics sont entrés en vigueur désormais, depuis le 1er avril 2016, comme les textes relatifs au concessions, d'ailleurs.

L'analyse définitive des textes a débuté, et se poursuivra d'ailleurs encore dans les mois à venir.

Les premières impressions rejoignent les commentaires qui apparaissent ici et là sur la toile :
  • Les textes apportent une souplesse certaine aux procédures de passation, et aux formalités qui étaient auparavant exigées. Pour des acheteurs chevronnés, des marges de manœuvre sont identifiées pour dégager du temps, de la rapidité et un meilleur traitement des offres des entreprises. Le revers de la médaille concerne les acheteurs occasionnels qui préfèreront l'ancien code qui "bordait" plus les choses quitte à être stricte. Mais il faut bien rappeler qu'être acheteur aujourd'hui, c'est un  métier, et que le nouveau code s'inscrit dans le sens donné par les nouveaux enjeux de la commande publique
  •  Une meilleure lisibilité des dispositions est offerte. Il y a semble-t-il peu d'articles qui soulèvent, à chaud, des difficultés d'interprétation ou de compréhension pour leur mise en œuvre. Certains choix peuvent être discutés ou poser des question sur leur application concrète (par exemple la possibilité de remettre des offres variables, sujet d'un probable post prochain), mais ils ne remettent pas en cause la qualité de rédaction des textes.
A cela, il faut appréhender une réelle difficulté : s'il n'est pas compliqué de comprendre la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il est plus ardu d'apprécier "ce qui a disparu" comme diraient certains. 

Il s'agit d'identifier les formalités, procédures, règles de droit qui ont été auparavant appliquées avec habitude et parcimonie, et qui aujourd'hui ne sont plus exigées par les textes. Cette identification nécessite alors de requestionner ses pratiques et de s'interroger sur la réelle nécessité de les maintenir, voir sur la légalité de leur maintien, alors que "la nature a horreur du vide".

Pour évoquer un exemple concret : la DAJ de Bercy a rendu public son modèle ATTRIB1 et communique sur le fait que désormais les entreprises peuvent remettre une offre non signée. Le formulaire en question permet de faire signer l'acte d'engagement à l'attributaire du marché, après analyse des offres. Il est vrai que les nouveaux textes n'imposent pas aux opérateurs de remettre une offre signée : dès lors, serait-ce la fin de la jurisprudence administrative qui considère qu'une offre non signée doit être considérée comme une absence d'offre et rejetée sans être analysée ? La réponse serait positive, et dans la réalité des pratiques permettrait de ne plus rejeter comme irrecevables des offres complètes et soignées, mais dont l'acte d'engagement n'aurait pas été signé ! C'est une petite révolution en droit français, qui a pour habitude d'exiger une signature comme preuve du consentement.

Et c'est en analysant ces "disparitions" qu'on se rend compte de la nouveauté apportée, et de l'effort fait par les instances communautaires comme l'Etat français pour simplifier la commande publique.

C'est pourquoi, au fur et à mesure de l'analyse des textes, des articles seront publiés sur les points ou thématiques qui nous sembleront intéressants de partager avec vous.

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