mercredi 17 février 2016

Le code des marchés publics est mort, vive le code de la commande publique !

Citons l'édito de François Llorens dans la revue Contrats et Marchés Publics (repère - octobre 2015 - éditions Lexis-Nexis) :

" Un deuil est souvent moins douloureux lorsqu'on y est préparé. Il peut aussi être un soulagement lorsque le défunt traînait une vie de misère. C'est pour cette raison que l'on ne pleurera pas à l'excès la fin du code des marchés publics. On la sentait venir. 
Depuis la vague des directives "marchés publics" de février 2014, elle apparaissait inéluctable. Mais le déclin du code avait commencé bien avant. Voici des années qu'il apparaissait anachronique, en décalage avec le droit de l'Union Européenne, débordé par les évolutions en cours et incapable d'intégrer en son sein les multiples contrats de la commande publique créés par les textes. 
Enfermée dans une conception étriquée (et purement hexagonale) des marchés publics, il ne dominait plus son sujet : pour paraphraser une formule célèbre, le droit des marchés n'était plus -  et depuis fort longtemps, dans le code des marchés publics (...)"

L'analyse est pertinente et très juste, comme toujours : le code des marchés version 2006 a bien vécu mais agonise depuis plusieurs années. Les dernières touches de modifications apportées entre 2010 et 2014 relèvent plutôt d'un acharnement thérapeutique à le maintenir en vie.

A notre sens, c'est également un échec du droit français de la commande publique. Si ces dispositions ont inspiré les nouvelles directives communautaires de février 2014, force est de constater que c'est le droit de l'Union Européenne qui s'est emparé des enjeux de la commande publique, et fait preuve de souplesse et modernité dans son approche. 

Ce que le droit français n'a pas réussir à faire, le droit européen l'a accompli.

C'est pourquoi il faut saluer l'arrivée du nouveau code de la commande publique, qui sera constitué (pour le moment ?) de quatre textes : deux ordonnances et deux décrets relatifs aux marchés publics et aux concessions de travaux et de services.

Pour les praticiens, le droit de la commande publique devient plus cohérent et plus lisible. Pour preuve, il existe désormais un socle commun aux règles des marchés et concessions (liste des exclusions, la quasi-régie et la coopération public-public, les interdictions de soumissionner etc...) tout en préservant les spécificités propres à chaque type de contrat.

Bien sûr, il restera des zones d'ombres et d'incertitude qui feront la joie du juriste pour en interpréter les dispositions. L'Etat français a semble-t-il décidé de transposer les directives sans apporter plus de précisions dans certains cas, pour éviter toute prise de risque d'erreur dans la transposition. Or, à la lecture du projet de décret relatif aux marchés publics, qui semble-t-il va être légèrement modifié, il nous est apparu des questionnements quant à la mise en œuvre pratique de certains articles.

Mais là encore, il faut s'en réjouir. Pour paraphraser un membre éminent du Conseil d'Etat : "les praticiens appliqueront le nouveau code, et le juge jugera ensuite" !


Aucun commentaire: