lundi 10 novembre 2014

Le "choc de simplification" déjà mis à l'épreuve !

Le décret du 26 septembre 2014 a apporté les premières modifications du Code des marchés publics. S'il s'agit de transposer des premières mesures de la directive européenne 2010-24 du 26 février 2014, le gouvernement a largement communiqué sur l'objectif recherché : la simplification de l'accès aux marchés publics, notamment pour les PME.

Cette simplification serait assurée par la révision des modalités de présentation des candidatures :

- le chiffres d'affaires minimal exigible doit, en principe, être plafonné pour permettre aux PME de pouvoir postuler plus facilement.

- les entreprises peuvent mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs leurs pièces de la candidature sur un espace numérique, libre d'accès et gratuit (pour être téléchargées). La transmission des pièces de la candidature sera alors facilitée (seul l'avenir nous le dira).

Ce sont les principales modifications apportées pour simplifier la candidature des entreprises. 

Force est de constater, que ce sont des modifications de forme (de procédure administrative), et que semble-t-il, aucune réflexion n'aurait été engagée sur le contenu des informations exigibles. Ainsi, par exemple, devrait-il toujours être nécessaire de demander aux entreprises de justifier (même sur l'honneur) qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales, sociales, et qu'elles respectent les obligations relatives à l'égalité professionnelles entre femmes et hommes (voir article 43 du CMP) ?

A cela, dans une interview croisée, réalisée par les Echos du 2 novembre 2014 (cahier Enjeux), M. Mandon, secrétaire d'état à la réforme de l'Etat, promeut "le choc de simplification" au regard notamment de cette première "step" posée dans la commande publique. M. Lanxade, président du pôle entrepreneuriat et croissance du Medef,  remarque pour sa part que si le choc de simplification a le mérite d'être engagé, l'inflation normative du parlement le met déjà à mal en évoquant la nouvelle loi sur l'économie sociale et solidaire. M. Mandon reconnaît la justesse de la critique, et confirme que si la méthode engagée est bonne, des améliorations doivent être encore engagées.

Ce constat est partagé, dans le domaine des marchés publics tout particulièrement. Prenons un exemple : "MPS" ou autrement dit "Marchés Publics Simplifiés".

MPS est une expérimentation lancée par l'Etat en avril 2014, elle prend effet officiellement au 1er novembre 2014 (non-obligatoire) : elle permet à tout entreprise de candidater à un marché public en communiquant, au titre de sa candidature, son numéro de Siret. Grâce à une fonctionnalité informatique mise en place sur la plateforme électronique du pouvoir adjudicateur (profil acheteur), ce dernier aura alors la confirmation par l'Etat (en l’occurrence des services fiscaux et de l'Urssaf) que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Une vidéo vous présente la démarche (plus d'infos précises ICI) :


Le marché public simplifié : tout comprendre par gouvernementFR

Ce serait une avancée certaine pour les entreprises : moins de formalités et de tracasseries administratives avec les différentes administrations concernées.

MPS présente donc un intérêt, mais à certaines conditions  :

- il ne concerne que les procédures adaptées
- il ne fonctionne que si les candidatures et offres sont déposées électroniquement
- il n'accepte pas les groupements d'entreprises, les co-traitances et les sous-traitances.
- il permet de vérifier que les entreprises sont à jours de leurs obligations fiscales et sociales.

Et c'est sur ce dernier point que nous réagissons tout particulièrement : c'est pendant la phase d'expérimentation de MPS qu'a été adoptée la loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, qui impose au pouvoir adjudicateur de vérifier, à compter du 1er décembre 2014, que les entreprises n'ont pas été condamnées pour infraction au Code du travail. 
L'entreprise doit s'engager sur l'honneur, dans le DC1, qu'elle n'a pas été condamnée. Le pouvoir adjudicateur n'aurait pas d'autres formalités à effectuer que de s'assurer de l'existence de la déclaration sur l'honneur au moment de l'agrément des candidatures (voir note explicative de la DAJ de Bercy sur les modalités de mise en œuvre).

Cette disposition particulière a donc été adoptée et prescrite plus rapidement que la mise en œuvre de la simplification voulue par "MPS". Sauf erreur de notre part, ce dernier ne prend pas encore en compte cette nouveauté, et se limite encore aux interdictions de soumissionner fiscales et sociales. Il risque donc de devenir à terme inutilisable (ou bien de servir à contourner une disposition légale ?).

Comme quoi, si nous nous en tenons à la démarche, le "choc de simplification" a encore un chemin parsemé d'embûches devant lui, et devra continuellement évoluer pour tenir compte de l'actualité. 

A défaut, il risque d'avoir le même effet que les fameuses lois de "simplification du droit" : celui de compliquer plutôt que de simplifier.

Aucun commentaire: