vendredi 20 juin 2014

Présentation de la directive communautaire 2014/24/UE du 26 février 2014 : le marché complémentaire


Le marché complémentaire


L’article 72 intitulé « Modification de marché en cours » prévoit différents types de modification des marchés publics en cours d’exécution. Il s’agit :

- Des modifications prévues par les clauses du contrat, telles que la révision des prix, qui ne changent pas la nature globale du marché (article 1 a)

- Des avenants (article 2) : nous traiterons des avenants une prochaine fois.

- Des marchés complémentaires (article 1 b)


S’agissant des marchés complémentaires, la directive prévoit les dispositions suivantes :

« b) Pour les travaux, services ou fournitures supplémentaires du contractant principal qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, lorsqu’un changement de contractant :

- Est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre initial ; et

- Présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour le pouvoir adjudicateur

Toutefois, toute augmentation de prix ne peut pas être supérieure à 50% de la valeur du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique à la valeur de chaque modification. Ces modifications consécutives ne visent pas à contourner les dispositions de la présente directive. »

La rédaction de ces dispositions fait apparaître plusieurs changements, si on la compare notamment à l’article 61 de l’ancienne directive 2004/18 (concessions de travaux).

Tout d’abord, le marché complémentaire s’applique à tous les types de marchés : travaux, fournitures et services. Il n’est pas fait de distinction comme le propose les articles 35-II-4° et 35-II-5° du Code des marchés publics français entre marchés complémentaires de fournitures et marchés complémentaires de services et travaux.

Ensuite, l’article 72 envisage le marché complémentaire comme solution pour répondre aux difficultés ou à l’impossibilité de changer de titulaire, soit pour des motifs de coûts trop importants, soit pour des motifs techniques tels que des obligations d’interchangeabilité ou d’interopérabilité. En cas de contestation du marché complémentaire, la charge de la preuve reposera sur le pouvoir adjudicateur, qui devra alors justifier la trop grande difficulté de changer de titulaire, pour des prestations non prévues initialement et qui sont devenues nécessaires.

Enfin, une précision importante est apportée et répond à de nombreux questionnements pratiques du pouvoir adjudicateur : chaque marché complémentaire ne peut être supérieur à 50% au montant du marché initial. A la différence des règles concernant les avenants, il n’est pas nécessaire de cumuler le montant des marchés complémentaires et de vérifier que ce cumul ne dépasse pas les 50% d’augmentation. Sur ce point, la directive apporte à une souplesse en contrepartie de conditions de mise en œuvre difficiles à réunir.

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