mardi 18 mars 2014

Vidéo du colloque du 12 mars 2014 sur la réforme des directives communautaires

La direction des affaires juridiques de Bercy a organisé un collloque le 12 mars 2014 sur la thématique "Nouvelles directives "marchés publics" et "concessions" : quelle transposition en droit interne ?"

C'est à cette occasion que le représentant de la Commission Européenne a annoncé que les directives seront publiées au JOUE le 28 mars 2014.

Vous trouverez ICI la vidéo complète du colloque (pour ceux qui n'ont pu y assister)

Voici la vidéo du discours de M. Pierre Moscovici en clôture du colloque :

L'ordre du jour était le suivant :

 Présentation de la directive « Marchés Publics »

1. Un champ d’application clarifié et des procédures de passation des marchés publics assouplies  

- Clarification et réduction du champ d’application des directives
     - Exclusion expresse des contrats d’emprunts
     - Réduction du champ d’application de la directive « secteurs spéciaux »
     - Maintien de l’exclusion « droits exclusifs »
 - Élargissement des hypothèses de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
      - Augmentation des cas de recours à la procédure négociée
- Réduction des délais de procédure 

2. Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics 

- Création du partenariat d’innovation (PI)
     - Faire face aux difficultés structurelles des marchés de R&D
     - Le PI prévoit une phase R&D et une option d’achat
- Consécration de l’utilisation des considérations environnementales et sociales
    - Cycle de vie / composition et qualification du personnel proposé par le soumissionnaire comme critères d’attribution
    - Pas d’interdiction de recourir au seul critère du coût ou du prix le plus bas
- Lutte contre le « dumping social »
    - Obligation de rejeter l’offre qualifiée d’anormalement basse
- Extension du champ des réservations de marchés
3. Favoriser l’accès des PME aux marchés publics

- Incitation à l’allotissement
- Simplification des dossiers de candidature
    - Document unique de marché européen (DUME)
    - « Dites-le nous une fois » et bases de données
    - Dématérialisation obligatoire à terme
- Limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, sauf justifications 

4. Des contraintes nouvelles 

- Cristallisation de la jurisprudence relative à la quasi-régie et à la coopération public-public
- Abandon de la distinction entre services prioritaires et non-prioritaires
    - Maintien d’un régime assoupli pour certains services (ex : sociaux, postaux)
    - Le seuil d’obligations procédurales de ces marchés est de 750 000 euros
- Encadrement de l’exécution
    - Recours encadré aux avenants
    - Encadrement de la durée des accords-cadres dans les « secteurs spéciaux »
- Essor d’une gouvernance dans les marchés publics 

5. Les objectifs d’un encadrement européen inédit : 

- Reconnaître la spécificité des concessions et combler un vide juridique pour les services
- Réduire l’insécurité juridique en unifiant le régime des concessions de travaux et de services
- Promouvoir un meilleur accès des entreprises européennes au marché des concessions  

6. Cristallisation de la notion européenne de concession 

- Une définition cristallisée autour de la notion de transfert du risque d’exploitation au concessionnaire
- Le respect du libre choix des Etats membres du mode de gestion de leurs services publics
- Un champ d’application étendu :
     - Champ d’application : les concessions d’un montant > 5M €
     - Des exclusions générales et sectorielles

 Présentation de la directive « Concessions »

1. Consécration de la procédure négociée pour l’attribution des concessions
2. Renforcement des garanties procédurales

- Publication d’un avis de concession, aux niveaux européen et national
- Délai minimum de réception des candidatures (30j) et des offres (22j)
- Publication et hiérarchisation des critères d’attribution
- Vérification des conditions de participation (capacités + interdictions de soumissionner)
- Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
- Information des candidats évincés
- Publication d’un avis d’attribution, aux niveaux européen et national. 

3. Exécution des contrats de concession 

- Limitation de la durée des contrats de concession
     - Pour les concessions inférieures à 5 ans: durée déterminée en fonction des travaux ou services demandés.
   - Pour les concessions supérieures à 5 ans: durée calculée sur la base des investissements réalisés pour l’exploitation de l’ouvrage ou des services.
La notion d’investissement est entendue au sens large, investissements initiaux et en cours d’exécution.
- Encadrement du recours aux avenants
     - Légalité des avenants passés: en application de clauses contractuelles précises, pour faire face à des travaux ou services supplémentaires non prévus initialement mais devenus nécessaires, pour faire face à des sujétions imprévues
     - Légalité des avenants d’un montant inférieur à 5 186 000 euros et à 10% de la valeur initiale du contrat mais des avenants supérieurs à ces seuils demeurent possibles en l’absence de modification substantielle au contrat.

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