mercredi 5 mars 2014

Quelle est l’autorité compétente au sein des collectivités territoriales pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, après avis du jury de concours ?


L’article 70 III-1° du Code ne donne pas de précisions. Il indique :

"Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80".

Le Code de 2004 prévoyait (article 70) que "La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable du marché". Néanmoins, cette disposition n'est plus en vigueur et la mention de "personne responsable du marché" (ou de pouvoir adjudicateur) n'a pas été reprise par le Code de 2006. 

D'où une interrogation légitime : est-ce le pouvoir adjudicateur ou le jury de concours qui est compétent pour dresser la liste des candidats ?

Dans pareille situation, il faut à notre sens revenir aux principes qui lient le Code des marchés publics et le Code général des collectivités territoriales, à savoir : lorsque le premier n'indique pas expressément l'autorité compétente pour intervenir (CAO, pouvoir adjudicateur, jury...), ce sont les règles du second qui s'appliquent.



En l'occurrence, la compétence de principe appartient à l'assemblée délibérante, qui devrait approuver la liste des candidats après avis du jury de concours. Comme il s'agit d'une compétence de l'assemblée, cette dernière ne serait pas liée par l'avis du jury, et pourrait dès lors, dresser une liste de candidats différente à la condition que les candidatures soient régulières.

Une réponse ministérielle confirmerait cette interprétation (Question n° 95921 de M. Pascal Terrasse publiée au JO Assemblée Nationale le 14/12/2010 - page 13446).

Pour éviter d'encombrer l'assemblée délibérante et d'être contraint par des délais de saisine parfois longs, il est opportun de prévoir une délégation de l'assemblée à l'exécutif de la collectivité pour prendre cette décision. Cette délégation doit être cependant précise (voir Question précitée et Question écrite n° 06841 de M. Jean-Claude Carle publiée au JO Sénat du 13/062013 - page 1764)


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