lundi 14 octobre 2013

Le fourre-tout



« Je ne réponds pas à ces questions fourre-tout » (Alan Green). Telle pourrait être bientôt la réponse des entreprises lorsqu’elles candidateront aux marchés publics. Car,  il est vrai que ces derniers deviennent le succédané par lequel le politique cherche à régler les problèmes de société, et économiques.

La dernière préoccupation est le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises (article 3 du projet de loi n° 717 en lecture devant le Sénat) : la motivation de cette disposition est louable et ne fait d’ailleurs pas l’objet de critiques. C’est plutôt le procédé qui interpelle : toute entreprise de plus de 50 salariés qui souhaiterait postuler aux marchés publics devra prouver qu’elle respecte cette égalité en son sein. Le projet de loi propose, en effet, que le respect de cette égalité soit une condition d’accès à la commande publique.

On en déduit que les entreprises devront, dans un premier temps, produire une attestation sur l’honneur lors du dépôt de leur candidature, et ensuite apporter la preuve lorsqu’elles sont attributaires, charge au pouvoir adjudicateur d’en vérifier la véracité.

Il faut rappeler que le Code des marchés publics et certains textes d’application ou connexes, législatifs et réglementaires, imposent déjà la prise en considération de différentes attentes sociétales :

-    Les préoccupations de développement durable  dans la définition des besoins et les clauses d’exécution (articles 5, 14)
-       L es marchés réservés aux entreprises adaptées et ESAT (article 15)
-       La satisfaction par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales (article 46)
- Le choix de critères de jugement cherchant la performance pour les approvisionnements directs de produits de l’agriculture, la protection de l’environnement, l’insertion professionnelle … (article 53)
-    L’utilisation du droit de préférence pour attribuer, en cas d’équivalence d’offres, les marchés aux producteurs agricoles et artisans (Scoop, sociétés adaptées etc… - article 53)
-        L’obligation de prendre en compte des incidences énergétiques et environnementales pour les achats de véhicules (article 75)
-         La lutte contre le travail dissimulé (article 93 loi 17 mai 2011)
-     Favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics (article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) etc…

Le respect par les entreprises de l’égalité entre femmes et hommes pourrait alors se rajouter à cette liste.

Dès lors,  il se pose une nouvelle fois la question suivante : la commande publique doit-elle se transformer en outil pour contraindre l’entreprise (et l’administration ?) à être plus vertueuse dans des domaines qui ne relèvent pas directement des achats ?

La réponse n’est pas aisée.

Il pourra être objecté que les conditions d’accès à la commande publique se verront un peu plus compliquées pour les entreprises de 50 salariés. En effet, un formalisme supplémentaire sera exigé des entreprises pour déposer leur candidature et lors de l’attribution du marché. Or, les instances européennes, notamment, militent pour que l’accès des entreprises aux marchés publics soit simplifié, ou autrement dit, qu’il y ait moins de « tracasserie administrative ». La nouvelle mesure envisagée ne s’inscrirait donc pas dans cette démarche.

Les praticiens ajouteront également qu’ils ne seront pas en mesure de vérifier la véracité des documents attestant du respect de l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’entreprise. Il faudra, comme pour les certificats fiscaux et sociaux, un système simple de vérification qui soit mis en place par l’Etat (et avec quel financement ?).

Or, il est vrai que l’accès à la commande publique peut être un moyen pour provoquer un changement auprès des entreprises. La prise en compte de la protection de l’environnement et les démarches mises en œuvre pour l’insertion des personnes éloignées de l’emploi en sont un exemple. Ainsi, certaines entreprises du BTP développent aujourd’hui des « écoles de formation » pour former les bénéficiaires de clauses sociales et les recruter ; des entreprises ont développé des filières plus exemplaires en matière de protection de l’environnement grâce aux attentes exprimées dans les marchés publics (élimination de déchets etc…)

Malgré tout, il nous semble nécessaire de pondérer l’ajout de nouvelles préoccupations dans la commande publique. En effet, il ne s’agit pas de transformer cette dernière en fourre-tout (une sorte de débarras ou de placard) par une approche théorique, mais plutôt de réaliser une étude d’impact préalable qui pourrait évaluer la réalité et les effets concrets de la mesure. Autrement dit, il faut se poser la question de savoir si la commande publique permettra de peser sur les entreprises pour qu’elles s’engagent réellement dans le respect de l’égalité entre femmes et hommes ?

A ce jour, dans le silence des textes et au vu des prises de positions officielles du gouvernement, nous nous permettons d'en douter.

Aucun commentaire: