jeudi 8 août 2013

Accord-cadre et indication des critères de jugement pour la passation des marchés subséquents




Une jurisprudence récente du Conseil d'Etat du 5 juillet 2013 (Union des groupements d'achats publics et Société SCC, 7 / 2 SSR, 368448 368461) vient consacrer une pratique répandue pour pour la passation des accords-cadres, en précisant les limites.
En effet, le Conseil considère que le pouvoir adjudicateur, lorsque ce dernier entend utiliser d'autres critères de jugement que le prix pour la passation de ses marchés subséquents, peut définir leur pondération sous la forme de fourchettes (valeur technique de 40% à 70% par exemple) dans les pièces de l'accord-cadre. Il doit ensuite préciser la pondération retenue lors de la passation des marchés subséquents.
Par contre, le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que l'écart de la fourchette "soit approprié".  En l'espèce, le cahier des charges de l'accord-cadre mentionnant quatre critères d'attribution des marchés subséquents, dont les fourchettes de pondération étaient respectivement comprises entre 30 et 100 %, 0 et 70 %, 0 et 50 % et 0 et 30 %.
En outre, le pouvoir adjudicateur doit donner les indications nécessaires aux candidats à l'attribution de l'accord-cadre pour déterminer, pour chaque marché subséquent ou chaque type de marché subséquent, s'il sera  attribué sur la base de l'ensemble des critères annoncés, de certains d'entre eux ou du seul critère du prix.

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