mercredi 5 juin 2013

La commande publique est-elle réellement inefficace pour l'économie ?

L'institut Thomas More et le cabinet de consultants CKS ont publié un rapport intitulé "150 milliards, pour quoi faire ? 10 actions pour faire enfin de la commande publique un vrai moteur de croissance", qui promeut 10 propositions pour améliorer la commande publique (le télécharger sur le site de l'institut Thomas More)

Ce rapport a fait l'objet d'une émission de BFM Business, que nous vous invitons à prendre connaissance :




Que peut-on penser de ces 10 propositions? Chacun aura bien évidemment son idée, pour notre part nous adhérons à certaines, moins à d'autres :
 
1/ Réorienter la commande publique vers les PME et es ETI : ce n'est pas une nouvelle proposition, le code des marchés publics de 2006 prévoyait à l'origine des dispositions qui favorisaient les PME (d'où l'annulation de la disposition par le Conseil d'Etat), le commissaire Barnier ayant rappelé en juin 2011 que la refonte des directives communautaires a notamment pour objectif de renforcer l'accès des PME à la commande publique.
Par ailleurs, une grande partie des pouvoirs adjudicateurs (les collectivités territoriales) passe régulièrement des marchés avec des PME. Les référencements de fournisseurs font apparaître que plus de la moitié des entreprises qui passent des marchés avec des communes, régions, départements et interco, sont des PME (ne serait-ce que dans le bâtiment, la grande majorité sont des PME)

2/ Inciter les donneurs d'ordre à recourir aux PME innovantes : l'idée n'est pas neuve, mais concrètement, comment fait-on ? Suffit-il de signer des chartes avec des fédérations d'entreprises pour soutenir l'innovation ? La proposition faite vise à "réserver" des parts de marchés à ces entreprises, pour autant les pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas faire de discrimination entre catégories d'entreprise, le juge administratif étant là pour le rappeler. Une proposition moins théorique aurait été intéressante.
 
3/ Intégrer systématiquement un critère RSE dans l'appréciation des offres : la proposition vise à imposer un critère socio/éco responsable pondéré à minima à 5% de manière systamétique, pour juger les offres, et sans qu'il soit lié à l'objet du marché. En pratique, l'utilisation de ces critères n'est pas rare, elle tend dans certains cas à se banaliser sans avoir de véritables effets (les déclarations d'intention dans certaines offres pour remporter les marchés ne sont pas forcément mises en oeuvre par la suite), en fonction de stratégies propres. Et pour que ces critères ne soient pas liés à l'objet du marché, nous invitons les auteurs du rapport à proposer à la Cour de Justice de l'Union Européenne et au Conseil d'Etat d'effectuer un revirement de jurisprudence.
 
4/ Ouvrir les possibilités de recours à a négociation : nous sommes d'accord, les procédures d'appels d'offres doivent être assouplies afin de permettre d'engager des négociations, autrement que pour rattraper des offres irrégulières/inacceptables ou rester dans le montant maxi du marché à bons de commande. La négociation est un outil d'une stratégie d'achat, l'acheteur public doit pouvoir négocier avec des vendeurs pour conclure un achat efficace, et ce sur les plus gros achats. Il faut donc sortir de la logique juridique hyper sécurisante (ou méfiante ?) qui a conduit à définir les procédures formalisées.

5/ Créer une plateforme 100% publique, centralisant la publicité de tous les marchés publics : c'est un projet en cours au niveau de l'Etat. Pour notre part, nous militons plutôt pour des plateformes régionales qui restent accessibles et plus lisibles pour les entreprises (comme E-Bourgogne, Megalis par exemple)
 
6/ Simplifier et assouplir les procédures de passation des marchés : nous sommes d'accord également, un excès de formalisme et de procédure ne favorise pas la passation des marchés publics. C'est une des raisons pour laquelle des entreprises ne souhaitent pas travailler avec le secteur public (préparer et déposer une offre coûte plusieurs centaines d'euros a minima pour une entreprise, n'évoquons pas le coût de préparation, publication et passation des marchés pour les pouvoirs adjudicateurs). Oui à la simplification de certaines règles, passons aux actes après les déclarations.

 
7/ Sanctionner davantage les dysfonctionnements : les déclarations sans suites donneraient lieu au versement d'indemnités aux candidats, chaque marché aurait un engagement financier minimal (plus de marchés à bons de commande sans mini), les entreprises auraient des facilités de recours devant le juge administratif (saisine par internet/procédure accelérée)... Cest une proposition "fourre-tout", on peut en effet mettre fin aux marchés à bons de commande sans mini ni maxi, pour autant les entreprises ont aujourd'hui trois possibilités de recours contentieux pour contester les marchés publics. Le développement du contentieux des marchés ces dernières années est preuve qu'elles utilisent ces voies de droit pour contester les attributions de marchés.
8/ Mesurer la performance et la responsabilité des achats publics : c'est un objectif aujourd'hui indispensable à toute commande publique, notamment dans un contexte de finances publiques contraint. Le secteur public doit aujourd'hui s'inspirer du monde de l'entreprise, sans pour autant tout "copier", pour évaluer la performance de ses achats et être en mesure de rendre compte au citoyen de l'utilisation des deniers publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent entrer dans un monde de commande publique plus moderne, et sortir d'une logique "administrativo-technique"
 
9/ Mutualiser les ressources et les compétences (sans pour autant massifier les achats) : cette proposition concerne principalement les services de l'Etat, qui fait déjà des efforts en ce sens. Dans les collectivités territoriales, les mutualisations existent déjà au niveau des intercommunalités, les groupements de commandes, développement de centrales d'achats se pratiquent également au niveau des départements et régions (exemple de Cap Oise)
 
10/ Qualifier le métier d'acheteur public : nous partageons également cette proposition, nous l'avons déjà évoquée sur ce blog. Les universités proposent aujourd'hui des formations (Master 2) de juristes spécialisés en marchés publics, les écoles de commerce des formations d'acheteurs privés. Il n'existe pas aujourd'hui de métier d'acheteur dans la fonction publique (seulement des instructeurs marchés publics qui rédigent des pièces administratives). Le secteur public a aujourd'hui besoin d'agents qui connaissent a minima la réglementation des marchés publics, mais surtout le monde économique, celui de l'entreprise, sachent prospecter/évaluer les secteurs concurrentiels pour que l'achat public puisse s'adapter au contexte économique.

1 commentaire:

L RBrit a dit…

Ce rapport a le mérite d'exister et d'alimenter les débats. Si vous rejoignez certaines recommandations, je vous trouve "dur" à deux endroits et, surtout, il me semble que votre analyse est biaisée (ie sophismes) :
Proposition 1.
CKS et Thomas More s'appuient sur les chiffres de l'OEAP (Bercy) pour pointer les difficultés d'accès des PME françaises à la commande publique. Ils rappellent que seulement 28% de la commande publique EN MONTANT va vers les PME en France, alors qu'aux USA, au Canada ou en Allemagne, 45% de la commande publique va vers les PME locales. Lorsque vous mettez en avant un nombre de fournisseurs, vous ne faites pas la même analyse ... IL est normal qu'un grand nombre de fournisseurs reçoivent des commandes publiques, il est beaucoup moins normal que ces fournisseurs ne reçoivent que les miettes ... En vous lisant, je me dis que ce rapport fait œuvre utile en offrant un angle de vue "différent" de celui trop souvent retenu.
Proposition 7.
Sanctionner davantage et plus aisément les dysfonctionnements ne veut pas dire engorger les tribunaux administratifs. Penser qu'une justice qui fonctionne mieux est une justice plus "coûteuse" est un vaste débat. Il est certainement possible de favoriser, accélérer les recours, mais aussi de pénaliser ceux qui seraient faits de façon abusive.
Quant aux vertus attachées à la définition d'un Min et d'un Max, elles sont multiples (Nécessité faite au donneur d'ordres de préciser son besoin, moindres coûts de "contingence" provisionnés par les entreprises, meilleure organisation des services offerts, amortissement des coûts fixes mieux maîtrisé,...)
Merci pour votre blog, somme toute très intéressant