dimanche 21 avril 2013

Le Conseil d'Etat au secours de l'emploi

Les juges du Palais Royal viennent d’opérer un revirement de jurisprudence attendu et de taille sur le critère social (CE, 25 mars 2013, Département de l’Isère, n° 364950).

Rappelons d’abord que l’article 53 du Code des Marchés Publics admet comme possibilité l’introduction d’un critère de choix suivant : « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ».

Jusqu’à présent, ce critère devait être strictement lié à l’objet du marché (article 53 CMP seul) ou à ses conditions d’exécution (article 53 + 14 du CMP), conformément à la jurisprudence Commune de Gravelines (CE, 25 Juillet 2001, n° 229666).

L’association du 53 au 14 du Code était juridiquement plus que conseillée, quitte à n'opter que pour l'article 14 seul, selon l'avis d'un bon nombre de juristes ...

Désormais, la perspective semble être différente puisque le juge suprême propose une approche téléologique de la procédure de marché. C’est en effet l’objectif final qui semble devoir primer, et non le premier niveau d'analyse ciblant simplement l'objet du marché :

« dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché (de travaux de renforcement et de renouvellement des chaussées) qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécutée, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficultés, dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres ».

Cette volonté d’appréhender plus souplement objet du marché et le critère de choix des offres « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté » au profit de la plus-value de l’offre sur ce plan, semble parfaitement conforme aux trois dernières conditions posées par le juge communautaire (CJCE 26 septembre 2000, Commission c/ République française, bâtiments scolaires de la région Nord Pas de Calais) :

- être lié à l’objet du marché,
- ne pas conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix,
- être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis du marché,
- respecter tous les principes fondamentaux du droit communautaire, et notamment le principe de non-discrimination.

On peut toutefois s’interroger sur l'analyse adaptée faite par les juges du palais royal quand au lien direct avec l’objet du marché, par cette désormais jurisprudence Département de l’Isère.
"L'occasion fait le larron" pensera-t-on du côté du Luxembourg ...

Pris comme motif justificatif, le socle de l’article 5 du Code imposant des objectifs de développement durable apparaît ici désormais comme un « adoucisseur » dans l’appréhension juridique faite des critères liés à l’appréciation des objectifs de développement durable.
Pris sous la pression d'un volontarisme certain, la mise en pratique de cet assouplissement par les acteurs de la commande publique sera, à n'en pas douter, à observer avec un grand intérêt.
 
Thibault PARMENT

Aucun commentaire: