lundi 30 janvier 2012

Transmission des marchés au contrôle de légalité : nouveau seuil de 200 000 € HT

Pour les collectivités territoriales, le décret 2011-2027 du 29 décembre 2011 a modifié l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article fixe le seuil de transmission des contrats de marchés et d'accords-cadres au contrôle de légalité à 200 000 € HT.

Dès lors, et depuis le 1er janvier 2012, tous les contrats d'une valeur égale ou supérieure au seuil de 200 000 € HT doivent être transmis au contrôle de légalité. Les contrats inférieurs à ce seuil n'ont pas à être transmis.

Et ne lisez pas les réponses ministérielles qui prétendent que lorsqu'une procédure de marché a été allotie, et que le montant cumulé des lots dépasse le seuil (et alors même que certains lots sont inférieurs au seuil), tous les lots (ou autrement dit les marchés) doivent être transmis au contrôle de légalité.

Tout juriste bien formé sait que les réponses ministérielles n'ont pas de valeur juridique, et tout formé qu'il est, il lira les articles L. 2131-2 (communes), L. 3131-2 (départements) et L. 4141 (régions) du CGCT qui font référence au terme de "convention" et non de "procédure de marchés" :

"(...)Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat (...)"

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