dimanche 1 janvier 2012

Décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils des marchés et contrats de la commande publique

La RAB souhaite à ses fidèles lecteurs une très bonne année 2012.


Comme annoncé par le gouvernement, le" père noël" a pris le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 (publié le 30 novembre 2011 au Journal Officiel), par lequel il officialise un relèvement des seuils pour :

- les contrats relevant du Code des marchés publics
- les contrats relevant de l'Ordonnance de 2005

Le gouvernement n'a, cette fois, pas oublié de mettre à jour le seuil du Code général des collectivités territoriales pour la transmission des contrats au contrôle de légalité.

A retenir, enfin, que ces seuils sont applicables aux procédures lancées après le 30 décembre 2011.

Le décret est consultable dans notre Bibliothèque.

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