Histoire de seuils

Le réglement de l'Union Européenne n°1251/2011 de la commission, du 30 novembre 2011, est paru au JOUE du 2 décembre 2011. Il fixe les nouveaux seuils des procédures formalisées, à savoir :

- Pour les fournitures et services courants de l'Etat : 130 000 € HT
- Pour les fournitures et services courants des collectivités territoriales : 200 000 € HT
- Pour les travaux (tous) : 5 000 000 € HT

Il faut préciser que ces seuils sont immédiatement applicables au 1er janvier 2011. En effet, les règlements de l'Union européenne sont directement applicables en droit français, c'est l'effet direct !! Pour ceux qui en doutent : Présentation de l'effet direct des réglements

Il n'est donc pas nécessaire pour le gouvernement de prendre un décret pour les fixer en droit interne.

Mais comme le Premier ministre l'aurait annoncé lors d'un discours, le 14 novembre 2011, il est prêt à signer un décret relevant le seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT. Force est de constater que le décret n'a pas été pris à ce jour (nos infos "off" laisseraient entendre que le décret serait pris dans les jours prochains).

Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur la volonté "acharnée" du gouvernement à maintenir un seuil (national) en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs seraient dispensés de publicité et de mise en concurrence.

Pourtant, en 2010 :

A savoir le trop fameux arrêt Pérez, par lequel le Conseil d'Etat annule le décret instituant le seuil des 20 000 € HT. Le motif ? Pour faire simple : les principes de la commande publique exigent une publicité et une mise à concurrence à partir du premier euro.

Et donc si le gouvernement institue un nouveau seuil de dispense par décret (avant les élections, ce serait opportun politiquement), il y a de très fortes chances que M. Pérez ou ses confrères avocats le contestent à nouveau, et que le Conseil d'Etat l'annule à nouveau.

La solution serait-elle que la loi de simplification du droit préparée par le député Warsmann fixe ce seuil ? Pour l'instant l'assemblée nationale l'a adoptée, le Sénat le fera-t-il ? Il n'empêche que si la loi est définitivement adoptée, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, soit par des parlementaires, soit par un justiciable par l'intermédiaire d'une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC). Et de là à ce qu'il la valide, ce n'est pas joué. Faut-il rappeler sa décision du 23 juin 2003, par laquelle il a reconnu une valeur constitutionnelle aux "principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".

Le gouvernement n'aura pas le choix au final, il faudra bien y renoncer à ce seuil de dispense. Celà ne changera pas grand chose pour la majorité des pouvoirs adjudicateurs. En effet, par application des règles de computation des seuils (article 27 du Code des marchés publics), nécessitent de mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence adaptées ou formalisées.