dimanche 6 novembre 2011

Patere legem quam ipse fecisti ! (ou de l'obligation d'éliminer les offres non conformes)

Ne vous êtes-vous jamais demandé quel est le fondement de l'obligation d'éliminer les offres non-conformes ? C'est vrai, pourquoi devoir les éliminer alors qu'il suffirait de les "sanctionner" lors du jugement des offres, de telle manière à ce qu'elles ne puissent devenir attributaires (qui ne l'a pas déjà fait, hein !!)

La lumière nous est apportée par les commentaires du code des marchés publics édité au éditions Litec (Pierre Soler-Couteaux et François Llorens commentaire n° 152 p.727) : l'obligation d'éliminer les offres non-conformes - c'est à dire irrégulières, inappropriées, inadaptées - serait liée à l'adage "patere legem quam ipse fecisti".

"Souffre la loi que tu as faite !", autrement dit, soumets toi aux règles que tu as édictées dans tes documents de la consultation. Tu n'as pas le choix (Ta Lyon ordonnance 22 mars 2004 Société Etelm BJCP 2004 p.402), l'égalité de traitement entre candidats est en jeu (CJCE 22 juin 1993 aff. C-243/89 Commission contre Danemark).

Ainsi, si tu as demandé des pommes et qu'on te propose des citrouilles (normal, c'est la période d'halloween, et puis c'est bon les citrouilles...), souviens-toi :

Patere legem quam ipse fecisti !




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