Réforme du Code des marchés publics : séance de rattrapage

Pour ceux qui n'auraient pas eu connaissance du décret 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, il vous faut savoir qu'il modifie des dispositions générales du Code des marchés publics.

Les principales modifications sont, à notre sens :

1/ L'ajout de nouveaux critères de jugement des offres à l'article 53.

Ils sont les suivants : le coût tout au long du cycle de vie, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. 

Il nous faut rappeler que l'utilisation des critères doivent être liés à l'objet du marché. Cette exigence est posée tant par le juge national que communautaire.

2/ L'obligation pour l'entreprise candidate de justifier la capacité technique (article 114 e) ) en sus de la capacité financière et professionnelle de ses sous-traitants, lorsqu'elle postule aux marchés publics.

Le restant des modifications portent sur des améliorations de rédactions de certains articles (ex : fusion des 9° et 10° de l'article 2) et bien évidemment sur les marchés publics de défense et de sécurité.