Une quinzaine de jours après la publication du décret modifiant des articles du Code des marchés publics, nous nous interrogeons encore sur l'opportunité de commenter ces modifications.
En réalité, l'envie manque. Notre réaction est plutôt de dire : "tout ça pour ça".
Si nous revenons quelques mois en arrière, on se souviendra l'annonce de la DAJ de Bercy qu'un projet est dans les cartons, des concertations sont ouvertes, Mme Bergeal participe à des conférences ou colloques pour préparer l'arrivée du décret, le projet fuite sur un site payant etc... Nous avons même entendu cet été que le Président de la République aurait demandé de repousser l'édiction du décret pour ne pas apeurer les entreprises dans le contexte de crise économique. Info ou intox ?
Le décret est sorti, les modifications sont finalement mineures. Certes, il y a des nouveautés concernant les variantes, les nouveaux marchés de conception-réalisation... Mais peut-on s'en satisfaire ?
L'ensemble des acteurs de l'achat public pourraient dire "non". Pourtant des possibilités étaient ouvertes, comme par exemple :
1/ Supprimer des dispositions : par exemple, pourquoi maintenir le doit de préférence de l'article 53 qui est inapplicable ? Pourquoi maintenir le seuil des 4 000 euros, nous savons tous qu'il est illégal ? Pourquoi maintenir un système d'acquisition dynamique jamais utilisé ?
2/ Préciser des dispositions : par exemple, comment un pouvoir adjudicateur peut-il devenir une centrale d'achat ? L'article 9 du Code reste muet sur la question, pourtant la circulaire d'application du Code de 2006 (article 5.2 alinéa 3) précisait qu'un pouvoir adjudicateur peut décider de se constituer en centrale d'achat pour le compte d'autres organismes.
3/ Créer de nouvelles dispositions, qui simplifieraient l'accès des entreprises à la commande publique (moins de paperasses à remplir, moins de vérifications pour le pouvoir adjudicateur), qui faciliteraient la dématérialisation des procédures tant pour les entreprises que les pouvoirs adjudicateur...
Et enfin, pourra-t-on un jour espérer un Code de la commande publique, qui codifie :
- les trois codes d'application (CGCT-Santé publique-Travail)
- les 7 lois d'application (modernisation de l'économie, lutte contre le travail dissimulé...)
- les 14 décret d'application
- les 13 arrêtés d'application
- les 9 circulaires et instructions
- et tous les autres textes relatifs aux marchés publics non sousmis au Code (ordonnance de 2005 et cie), aux contrats de l'administration soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence (contrats de partenariat, baux emphytéotiques, concessions de travaux, DSP, concession de plage, d'outillage, d'aménagement, d'énergie hydraulique), les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage, à la sous-traitance, aux CCAG et pourquoi pas au contentieux ?
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