Une conférence a été organisée par la commision européenne le 30 juin 2011, à Bruxelles, sur le thème "Modernisation des marchés publics", et sous la présidence de Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services.
La conférence a débuté par l'intervention de Michel Barnier, qui a présenté la feuille de route de la réforme et 4 priorités qu'il s'est fixé. Les débats se sont déroulés par la suite autour de trois panels successifs, comportants également des échanges avec la salle.
La Rubrique A Brac des marchés a assisté à cette journée pour connaître les pistes d'évolution envisagées par la commission, ainsi que les réactions des participants (650 participants venus de l'Europe entière représentant des pouvoirs adjudicateurs et les entreprises). Nous vous proposons une synthèse des débats et des réflexions qui nous ont parus les plus intéressants :
Les marchés publics en Europe, en quelques chiffres
Les marchés publics représenteraient 17 % du PIB européen et 1/5ème de l'économie. Néanmoins, seul 1.6 % des marchés conclus seraient transfontaliers (marché attribué à une entreprise originaire d'un autre pays européen), soit environ 3.5 % du montant total des marchés conclus en 2009.
En outre, selon Michel Barnier, le coût de mise en oeuvre des procédures de passation des marchés représenterait entre 20% à 30% du montant du marché, ce qui est jugé excessif.
La commission souhaite que les marchés publics continuent à soutenir la croissance économique. La réforme des directives communautaires (2004/17 et 2004/18) tendrait à atteindre cet objectif, en facilitant les procédures de passation des marchés publics.
Les 4 chantiers de Michel Barnier
1. Simplifier les procédures d'achat
La commission propose tout d'abord de généraliser la procédure négociée avec publicité préalable, tout en assurant le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidat.
Un consensus s'est dégagé sur ce point. Certains acheteurs ont souligné la nécessité d'organiser au préalable une veille technologique en lien avec les opérateurs économiques, et ce avant le lancement de la procédure de consultation (M. Verhagen, ministre hollandais, et M. Verdier de la société Sodexo).
La commission propose également de substituer aux documents exigés des candidats une déclaration solennelle sur l'honneur, et leur engagement à produire les documents nécessaires au moment de l'attribution.
Cette idée a fait l'unanimité, certains proposant la création d'un "passeport" européen permettant aux entreprises de postuler aux marchés publics sans formalités administratives contraignantes (M. Kool du Comité des Régions).
La commission avance une troisième piste, qui est le développement du recours à la dématérialisation. M. Barnier a préconisé de prendre exemple sur le Portugal dont la dématérialisation des marchés publics serait avancée. Pour l'Allemagne, la dématérialisation fait partie d'ors et déjà des habitudes. Un bon nombre de participants juge que la dématérialisation sera un facteur d'économie et de simplification des procédures.
Enfin, la commission retient une dernière piste pour ce chantier : le rélèvement des seuils communautaires. Il était soumis à la réflexion des participants plusieurs voies :
- la définition des seuils différents en fonction des types d'achats (fournitures ou services notamment)
- la question de la coopération "public-public", pour une clarification des règles relatives au "in house".
Concernant le relèvement des seuils, les avis se sont révélés partagés : les représentants des pouvoirs adjudicateurs étaient pour, les représentants des entreprises étaient contre au motif d'une crainte d'un manque de transparence et d'une plus grande discrimination entre entreprises (en procédure adaptée donc)
2. Améliorer l'accès des PME à la commande publique
Les pistes évoquées par Michel Barnier sont les suivantes :
- la réévaluation des seuils (voir supra)
- la dématérialisation (voir supra)
- l'allotissement
- la fixation de niveaux de capacité financière non-disproportionnés
- renforcer l'efficacité de la sous-traitance
- ne pas fixer de quotas de marchés aux PME comme celà se pratique dans certains pays européens et aux Etats-Unis.
Pour la majorité des participants, la mesure phare pour faciliter l'accès des PME aux marchés est de simplifier les modalités d'accès, et notamment les documents qui sont exigés des candidats (passeport, déclaration sur l'honneur...)
3. Le développement des achats stratégiques : pour une mise en oeuvre des politiques publiques ?
Pour atteindre un tel objectif, deux pistes sont envisagées :
- développer les outils contractuels comme le dialogue compétitif ou le contrat de partenariat
- introduire des critères "non-liés" à l'objet du marché afin de donner un "bonus" aux entreprises candidates qui se sont engagées dans l'environnement, la protection sociale des travailleurs, l'innovation.
Michel Barnier considère qu'il faut formaliser notamment le "coût du cycle de vie", sans toutefois créer de charges administratives et financières complémentaires pour les entreprises, comme celà peut exister aujourd'hui avec les labels et les certifications.
A propos de cette question, Catherine Bergeal (DAJ de Bercy) a annoncé que la France modifierait prochainement sa réglementation (cet été ?) pour permettre aux entreprises de pouvoir déposer une variante sans offre de base, comme celà se pratique dans les autres pays européens.
Une tendance minoritaire s'est néanmoins dégagée pour demander à l'Europe de définir précisément les politiques à mettre en oeuvre au moyen des marchés publics. La majorité des participants s'est cependant déclarée hostile à une réglementation trop contraignante en la matière, en prétextant que c'est aux Etats membres et aux autorités locales de mettre en oeuvre les objectifs communautaires.
4. La gouvernance des marchés publics
Michel Barnier a plusieurs fois rappelé la nécessité de professionnaliser les acheteurs publics, et préconise que les Etats proposent un soutien et une assistance aux autorités locales.
Il a également proposé que les instruments d'agrégation des achats soient plus performants (exemple : centrale d'achat) et permettent de soutenir les PME.
Position des parties prenantes
Pour ne rien vous cacher, les représentants de la RAB ont été surpris par les réactions des différentes parties et lobbys présents à la conférence.
Globalement, l'ensemble des parties était d'accord pour améliorer les directives de 2004, les moderniser, simplifier et assouplir les procédures de passation.
Il faut relever cependant que les réprésentants des fédérations d'entreprises (bâtiments, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études, PME), ainsi que les Etats membres (Catherine Bergeal pour la France notamment), ne veulent pas de nouvelle réglementation. Ils considèrent que les directives ont fait leur preuve, et que le plus important est de garder le socle des principes de la commande publique. Les entreprises disent commencer à profiter des effets de la transposition des directives de 2004, et veulent donc une stabilité de ces normes.
Conclusion
Nous avons trouvé cette conférence très intéressante, tant sur le contenu que la réactions des participants. Nous regrettons néanmoins :
- l'absence de propositions de mesures en faveur du développement des marchés transfontaliers. Il ne faut pas cacher que l'échec des directives communautaires réside dans le fait que peu d'entreprises postulent aux consultations lancées par des pays européens. Un nombre significatif de procédures de consultation sont publiées au JOUE, et force est de constater que peu d'entreprises étrangères postulent et sont attributaires. L'attitude des Etats membres est à notre sens la principale cause, celle de la France la plus manifeste (en édictant sa propre réglementation, plus ou moins respectueuse des directives communautaires : voir par exemple les difficultés que rencontrent les entreprises étangères pour déposer une offre électronique en France). Sur ce point, les participants à la conférence ne se sont pas engagés dans le prononcé de mesures, la souveraineté des Etats étant manifestement considérée comme primordiale et "tabou".
- les marchés publics sont toujours considérés sous l'angle "économie libérale" : la commission européenne considère ainsi que leur principale caractéristique est de soutenir l'économie et les entreprises. Accessoirement, ils doivent avoir un impact environnemental, social ou innovant. A notre sens, il ne faut pas oublier que les marchés publics ont vocation, notamment en France, à satisfaire l'intérêt général. Le plus important au final est d'avoir des prestations de bonne qualité à un bon coût pour réaliser, dans les temps, un projet d'intérêt général (bâtiment, étude ou autre). La mise en concurrence des entreprises n'est finalement qu'une cerise sur le gateau. Il faut donc constater qu'à aucun moment les participants à cette conférence se sont interrogés sur l'efficacité des marchés publics dans leur leur finalité principale.
Pour conclure cette synthèse, bien brève au regard des discussions, nous tenons à rassurer nos camarades qui s'inquièteraient d'une énième révolution. Le projet de la commission, qui sera sérieusement discuté et présenté avant la fin de l'année 2011 au Parlement Européen, ne devrait pas remettre en cause le socle des directives de 2004. Il procèdera à des modifications légères de certaines dispositions (des évolutions mais pas de révolutions).
Au final, "y'a qu'à faut qu'on" modifie ces directives...
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