Dans le droit fil de l'esprit de notre précédent article, sur la réforme des directives communautaires relatives aux marchés publics, nous pouvons évoquer les mesures proposées par le ministère chargé de l'économie pour faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics (Assises de la simplification du 29 avril 2011).
Les mesures proposées sont assez concrètes. Nous retenons celles qui nous semblent les plus importantes, à savoir :
- La mise en place d'une plateforme dématérialisée et centralisatrice des annonces de marchés publics : les entreprises n'auraient plus à consulter les différents sites d'annonces (JOUE, BOAMP, JAL, sites internets...). Le gain recherché consisterait à augmenter le taux de réponse des entreprises, la qualité des offres et des prestations réalisées.
- Le dépôt unique et dématérialisé des pièces justificatives, grâce à la création d'un coffre-fort électronique : le code des marchés publics serait modifié en conséquence pour permettre le dépôt des pièces par voie électronique. Cette modification fera-t-elle partie du "package" prévu pour cet été par la DAJ de Bercy ? Il semblerait que non, le ministère annonce que cette mesure nécessiterait préalablement une phase de concertation avec les collectivités territoriales, et une phase de préparation technique importante.
- Permettre le dépôt d'offres variantes sans offre de base : il est également annoncé une réforme de l'article 50 du code des marchés publics, par la suppression de la première phrase de l'article 50-III, qui est la suivante : "Les variantes sont proposées avec l'offre de base".
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