La Communauté Urbaine Nantes Métropole et le Centre des Jeunes Dirigeants d’entreprises ont rédigé en commun un rapport intitulé « Vers la performance globale de la commande publique - Propositions pour développer l’achat responsable » (mai 2011)
Ce rapport a le mérite de créer un nouveau concept, ou qualifié d’outil par les entreprises : « la performance globale ». Il exigerait des entreprises de s’engager dans une performance qui toucherait l’ensemble des domaines : économique, sociétal, social et environnemental. Il permettrait également de soutenir l’innovation au sein des PME.
Dans l’hypothèse où les pouvoirs adjudicateurs accepteraient de ne plus rechercher le « moins-disant », et les entreprises de ne plus casser les prix et réaliser un profit immédiat, la passation de marchés publics conduirait à effectuer des choix économiques plus responsables, et donc de soutenir une économie plus vertueuse.
Le CJD rappelle qu’il aurait proposé, lors du Grenelle de l’Environnement, la création d’un label « Entreprise Responsable » selon des critères établis par l’Etat, et décerné par des agences indépendantes. Les entreprises titulaires de ce label bénéficieraient d’aides financières, d’allègements de charges, de meilleures garanties bancaires, et auraient un accès privilégié aux marchés publics au stade des candidatures, quitte à remettre en cause le principe d’égalité de traitement entre candidats. Le CJD appelle à une décision politique en ce sens.
De plus, 10 propositions sont faites pour rendre « la commande publique performante » : nous notons que la grande majorité de ces propositions ne présentent pas d’originalité. Il est ainsi proposé de mieux former les acheteurs publics au fonctionnement des entreprises, de recourir plus souvent aux variantes pour soutenir l’innovation, d’évaluer et écarter les fournisseurs défaillants dans le domaine de la responsabilité sociétale, de contrôler les clauses des marchés en cours d’exécution, de prendre en compte l'intérêt local etc…
Par contre, une proposition attire notre attention :
Celle qui consiste à modifier les articles 14 et 53 du Code des marchés publics pour remplacer la notion « d’offre économiquement la plus avantageuse » par celle de « globalement la plus avantageuse ».
L’intérêt de cette modification consisterait à obliger les pouvoirs adjudicateurs à avoir des exigences sociétales plus importantes, que celles qui repose principalement sur le rapport « qualité/prix », et donc principalement économique.
L’idée est intéressante. Elle nous semble néanmoins se heurter à plusieurs obstacles.
Le premier est relatif à notre économie libérale, où la notion de prix ou de coût l’emporte sur les autres considérations. L’administration cherche à faire des économies compte tenu des budgets serrés, les entreprises à faire des bénéfices quitte à rogner sur les marges pour être attributaire. Tant que le modèle économique global demeurera le même, les marchés publics ne pourront à eux seuls modifier les comportements des acheteurs et des vendeurs, que ce soit au plan national ou européen, voir mondial.
Le deuxième obstacle tient, à notre sens, à notion de « globalement la plus avantageuse ».
Le terme « global » est trop général et peut être source de nombreuses interprétations divergentes. Autrement dit, comment départager les offres de différentes entreprises et sélectionner celle qui sera globalement, d’un point de vue économique, environnemental, social, sociétal, innovant etc…, la plus avantageuse ?
Faudra-t-il pour cela avoir recours à de multiples critères, selon des pondérations (et sous-pondérations) savantes alors qu’il s’agira au final d’acheter des prestations de fournitures, de travaux ou de services pour satisfaire un besoin d'intérêt général ?
Tel ne serait pas le cas a priori, puisque le rapport propose de remplacer les critères de performances en matière de protection de l’environnement et celui relatif à l’insertion professionnelle des publics en difficulté (article 53) par le critère unique « performances en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises ».
Cette piste de réflexion a le mérite d’être proposée. Elle mériterait cependant d’être approfondie de manière moins théorique par ses concepteurs.
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