mercredi 29 juin 2011

Contrôle de légalité des marchés et contrats : les difficultés rencontrées par les préfectures

Le gouvernement a remis un rapport au Parlement à propos du contrôle de légalité (CLIQUEZ ICI)

En fin de page 29, il est fait état des difficultés rencontrées par les préfectures pour effectuer leur contrôle des marchés et contrats. Elles sont notamment les suivantes :

- La confusion qui peut être faite par les collectivités mais aussi les services de préfecture entre les notions de marchés publics et délégations de service public

- L'adoption de deux codes des marchés publics en deux ans (2004 et 2006)

- Le caractère laconique des procès-verbaux des commissions d'appel d'offres

- Les règles contentieuses compliquées à appréhender et à mettre en oeuvre : il est indiqué que les préfectures sont en peine d'introduire un référé suspension dans les délais impartis par le Code de justice administrative

- Les conséquences des demandes de retrait ou d'éventuels contentieux contre des marchés des collectivités territoriales, d'où le développement de la pratique des courriers d'observation à titre "pédagogique".

Ce constat rejoint la réalité : si la commande publique est un domaine jugé prioritaire pour le contrôle de légalité, force est de constater que ce dernier se fait de plus en plus discret. Pour les grandes collectivités, il est peu fréquent que le contrôle de légalité fasse des observations. C'est peut être moins le cas pour les collectivités de petite taille, qui ont plus de relations avec leur sous-préfecture.

Pour une information plus générale sur ce rapport, nous vous invitons à consulter le blog de M. Bartmann

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