mardi 24 mai 2011

Un nouveau Code des marchés publics en 2013 ?

Ce titre peut paraître prémonitoire, mais compte tenu de la volonté de la Commission européenne de revoir les directives « marchés publics » n° 2004/17/CE et 2004/18/CE (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, l’Acte pour le marché unique, Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance, SEC (2011) 467), nous pouvons légitiment nous poser la question.

En effet, la Commission a semble-t-il décidé de revoir les règles européennes de passation des marchés publics, qui ont été transposées en droit interne, afin de répondre aux objectifs suivants :

- Simplifier et actualiser la législation européenne sur les marchés publics afin d’assouplir les procédures de passation et de permettre à ces marchés de mieux servir d’autres politiques ;

- Rentabiliser les dépenses publiques à travers l’optimisation du résultat des passations de marché (meilleur rapport qualité-prix) et améliorer les procédures de passation ;

- Permettre aux acheteurs publics de faire en sorte que leurs marchés servent d’autres objectifs communs (protection de l’environnement, promotion de l’innovation, insertion sociale, etc.) ;

- Prévenir et lutter contre la corruption et le favoritisme ;

- Favoriser l’accès des entreprises européennes aux marchés des pays tiers.

A cet effet, elle a ouvert une consultation sur un grand nombre de question (114 en tout), qui s’est close le 18 avril 2011. Les questions portaient notamment sur :

- La simplification des procédures, et notamment le développement de la négociation, la mise en place de procédures plus adaptés aux petits pouvoirs adjudicateurs ou la prise en compte de la spécificité de certains services comme les services sociaux ;

- Les critères de sélection, qui pourraient être redéfinis ;

- La coopération public-public (in house et contractualisation entre personnes publiques) ;

- Les règles relatives à l’exécution des marchés publics, notamment leur modification ;

Pour le moment, aucune information n’a filtrée sur les résultats de cette concertation. Nous savons simplement que la DAJ de Bercy a apporté sa contribution.

Selon la Communication de la Commission précitée, la réforme envisagée devrait avoir lieu en fin d’année 2011, ce qui contraindra la DAJ de Bercy à réformer le Code des marchés publics une ou plusieurs années plus tard.

Nous patienterons donc, et nous nous satisferons de la prochaine modification du Code (mineure), qui devrait avoir lieu au début de l’été 2011.

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