vendredi 4 mars 2011

Le juge et l’acheteur face aux labels : le retour

Dans un précédent billet, nous avions évoqué la difficulté pour les acheteurs de recourir aux labels et à prouver leurs équivalents (le juge ayant pour sa part la faculté de recourir à des experts). Voir l’article ICI

Une nouvelle affaire intéressante a été jugée sur le recours aux labels, cette fois-ci par le Tribunal administratif de Montreuil (ordonnance du 17 novembre 2010 Société Direct Impression n° 1011171).

Les faits : la Société Direct Impression a attaqué le lot n°1 d’une consultation lancée par la commune d’Aulnay-Sous-Bois, au motif que c’est à tort que son offre avait été éliminée en raison de son caractère incomplet. Elle soutenait qu’au stade de la remise des offres, il ne pouvait être exigé dans le marché, qui portait sur l’impression et non sur la fourniture de papier, la présentation d’un écolabel relatif au papier utilisé, l’obligation du respect de cet écolabel ne trouvant à s’appliquer qu’au stade de l’exécution du marché.

La commune se défendait notamment en prétextant que la société n’apportait pas la preuve que la certification « Print environnement » dont elle se prévalait, équivalait à un écolabel, et qu’en outre la certification qui était exigée portait sur le papier utilisé mais également sur les encres et solvants.

Le juge des référés a pour sa part jugé que :

« Considérant que la SOCIETE DIRECT IMPRESSION établit, par les pièces qu’elle fournit au dossier, que ne bénéficient d’un écolabel que deux types de papiers sur les neufs nécessaires à la réalisation des travaux d’impression objets du lot n°1 et, qu’en l’état actuel, il n’existe pas d’écolabel portant sur les encres et solvants utilisées en matière d’imprimerie offset des types de documents concernés par ce lot ; que cette circonstance faisait obstacle à ce que les candidats puissent remettre des attestations conformes à ce qu’exigeait le règlement de la consultation ; qu’il résulte de l’instruction, et notamment de la lettre de motivation du rejet de l’offre du 5 novembre 2010 que cette circonstance a conduit le pouvoir adjudicateur à retenir une offre sur la base de normes ISO 9001 et ISO 14001 portant sur le management et non sur des produits qui, seuls peuvent faire l’objet de certificats écolabels ; que, dans ces conditions, et quelle que soit l’appréciation que la commune d’Aulnay-sous-Bois pouvait porter sur le caractère insuffisant des éléments figurant dans les documents joints à l’offre de la société requérante, elle ne pouvait estimer que cette offre présentait, dans les circonstances de l’espèce, un caractère incomplet ; »

Cette affaire est intéressante dans ses faits à plusieurs titres :

1/ La commune avait semble-t-il mal préparé son marché, puisqu’elle exigeait un écolabel pour neuf types de papiers, alors qu’en réalité l’écolabel n’existe que pour deux types. La veille technologique et la définition du besoin n’auraient donc pas été correctement effectuées.

2/ La commune a retenu une offre sur le fondement d’une certification ISO 9001 et ISO 14 001 de l’entreprise candidate. Or, comme le relève le juge administratif, ce type de certification ne porte que le sur management environnemental, c'est-à-dire sur l’engagement de la société à fonctionner selon un processus de qualité respectueux de l’environnement. Son offre en tant que telle n’est pas forcément respectueuse des exigences techniques demandées. Ce type de certification peut être exigé des entreprises, mais c’est au stade des candidatures que le choix s’effectue, et non lors du jugement des offres.

Il est manifeste que la commune d’Aulnay-Sous-Bois ne maîtrise pas correctement les dispositions de l’article 6 du Code des marchés publics, relatives aux performances et exigences fonctionnelles comportant des caractéristiques environnementales.

Ne lui jetons pas la pierre, car aujourd’hui encore, bon nombre de pouvoirs adjudicateurs commettent les mêmes erreurs, sans oublier que certains se cantonnent à « afficher qu’on fait » plutôt que de chercher l’efficacité et la maîtrise de leur achat.

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