vendredi 18 février 2011

Précision sur l'achat d'oeuvres d'art "existantes"

A noter un article très intéressant du blog "droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea" sur l'achat d'oeuvre d'art existantes : cliquez ici pour le lire

Rappelons que l'article 3 11° du Code des marchés publics exclut l'achat d'oeuvres et d'objet d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection du champ d'application des règles dudit code. Autrement dit, l'achat de ces oeuvres et objets peut se faire sans mise en concurrence ni publicité.

La jurisprudence récente du tribunal administratif de Montpellier viendrait en l'occurence préciser la notion d'oeuvre "existante" : une maquette réalisée par un artiste afin que le pouvoir adjudicateur puisse se prononcer sur son achat serait une oeuvre "inachevée". Dans ces circonstances, l'achat sur "maquette" devrait être effectué selon les principes de la commande publique.

La question qui se pose est alors de savoir à partir de quel stade peut-on considéré qu'une oeuvre est définitive et donc existante ?

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