samedi 30 octobre 2010

L’exploit d’huissier de justice ne relève pas du Code des Marchés Publics !

Le tribunal administratif de Caen (TA Caen, 18 mai 2010, SCP Manchec et Fily, n° 0902079) vient de préciser (et l’on respire tant la combinaison du Code et la réglementation des huissiers de Justice apparaissait tortueuse en pratique) que le recours à des huissiers de justice n’est pas une prestation soumise au code des marchés publics puisque :

« Les activités liées à la qualité d’officier ministériel (…) participent à l’exercice de l’autorité publique ; qu’à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions de l’article 1er du Code des marchés publics »

La justesse du considérant des juges du fond caennais apparait juridiquement imparable,  une réponse ministérielle s'étant fourvoyée en assurant que les marchés de prestations juridiques de l’article 30 englobaient, en sus des activités d’avocat, celle des huissiers de justice et de notaire (réponse du 22 Février 2005, question n° 51902 posée par la députée UMP Marie-Jo Zimmermann).

Cette jurisprudence présente en tout cas le mérite de mettre un terme à des mises en concurrence insensées pour ces professions réglementées du Droit, que ce soit via des barèmes tarifés (notaires, huissiers de justice) ou bien encore par des ressorts géographiques obligatoires (huissiers de justice).

Un petit bémol semble toutefois devoir être apporté pour les notaires lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre de leur profession libérale en tant que conseil en immobilier, au même titre que certains avocats spécialisés.

Thibault Parment
Juriste-Conseil en marchés publics
Pour la Rubrique à Brac des marchés publics

1 commentaire:

pat35200 a dit…

Intéressant. Mais dans ce cas, pourquoi sont-ils autorisés à exercer dans une structure(SCP) qui est par essence commerciale et donc incompatible avec la responsabilité et leur statut, et l'autorité individuelle de l'officier ministériel, déléguée par le ministre de la justice?