lundi 1 février 2010

Transmission des marchés au contrôle de légalité : nouveau seuil

Le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés publics passés en application du Code et de l'ordonnance du 6 juin 2005, a abrogé le décret n° 2008-171 du 22 février 2008, qui fixait le seuil à 206 000 € HT pour la transmission des marchés au contrôle de légalité (qui n'avait pas été mis à jour lors de la réforme du CMP fin 2008).

Il a créé un nouvel article D.2131-5-1 dans le CGCT qui précise :

"Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes."

Par conséquent, il convient de :
  • transmettre au contrôle de légalité les marchés publics dont le montant est supérieur au seuil de 206 000 € HT, lorsque l’envoi des documents de la consultation a été fait en 2009 
  • transmettre au contrôle de légalité les marchés publics dont le montant est supérieur au seuil de 193 000 € HT, lorsque l’envoi des documents de la consultation a été fait après le 1er janvier 2010

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