jeudi 10 décembre 2009

Reconduction des marchés : ne pas rater le coche !

Aux termes de l’article 16 du Code des marchés publics, « un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché. »

L’utilisation des marchés reconductibles présente indiscutablement certains avantages :

- elle permet à la collectivité, sans avoir à verser d’indemnité à son cocontractant, de mettre fin à l'issue de chaque période à la relation contractuelle en ne reconduisant pas le marché,

- elle offre une certaine flexibilité au pouvoir adjudicateur : en cas d’exécution satisfaisante du marché, il peut décider de reconduire celui-ci et s’exonérer, par conséquent, d’avoir à passer un nouveau marché,

- elle maintient une certaine « pression » sur les titulaires de marchés, qui voient la menace d’une non-reconduction planer chaque année sur leur marché, ce qui peut toutefois se traduire par des prix un peu plus élevés que sur des marchés de durée ferme.

Toute médaille a cependant son revers: aussi, il est prudent d'accompagner le recours aux marchés reconductibles de certaines précautions :

- proscrire le "saucissonnage" ou fractionnement abusif des marchés : c’est au vu de la durée globale du marché, reconductions comprises, que le montant du marché à comparer aux seuils doit être déterminé,

- la reconduction du marché ne peut intervenir tacitement, mais doit faire l’objet d’une décision expresse. En outre, le nombre de reconductions doit être indiqué dans le marché : à défaut, il n’est possible ni d'apprécier le seuil mentionné aux articles 27 et 28, lequel doit tenir compte des reconductions prévues, ni de procéder à une remise en concurrence périodique, ce qui entache de nullité le contrat (CAA Bordeaux, 15 juillet 2009, Syndicat mixte de la coopération du sud, n° 08BX00050),

- enfin, afin d'éviter d'avoir à déplorer les conséquences d'une malheureuse négligence, il convient de veiller à ne pas oublier de reconduire le marché avant la date limite de reconduction définie par celui-ci. Généralement, le contrat prévoit un « préavis de reconduction », qui correspond souvent à un délai de trois mois précédant la date anniversaire du marché.

Le suivi des dates limites de reconduction des marchés doit être assuré de manière rigoureuse afin de ne pas « rater le coche » de la date limite de reconduction, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner l'échéance du marché, dans des délais qui ne laissent généralement plus la possibilité de relancer un nouveau marché permettant d’assurer la continuité du service public.

Conclusion : la reconduction des marchés : oui, mais à condition de ne pas l’oublier !

Bruno Koebel
Juriste territorial

2 commentaires:

cathe a dit…

Que se passe t-il quand le délai de reconduction est largement dépassé mais que le service a été fait. Quel support peut permettre le paiement? Merci de votre précieuse réponse.

rubrique à brac des marchés publics a dit…

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par "délai de reconduction" ?