lundi 9 mars 2009

Publicité des avis d’attribution sur un support approprié (jurisprudence Tropic travaux) : le Conseil d’Etat au secours des acheteurs ?!


Je vous conseille de lire le dernier rapport du Conseil d’Etat sur « le contrat mode d'action publique et de production de normes ». Il est très utile de comprendre comment le phénomène « contractuel » s’est développé en France et quels sont ces impacts aujourd’hui.


L’étude « Utiliser le contrat à bon escient » (page 259) se révèle encore plus intéressante, car le Conseil d’Etat donne des conseils aux collectivités publiques sur l’application de la jurisprudence Tropic travaux.


S’agissant des modalités de publicité des avis d’attribution sur un « support approprié », le Conseil d’Etat nous dit que cette publicité peut être faite :


- au recueil des actes administratifs de la collectivité

- par affichage

- sur le site internet

- sur le support de publicité qui a été utilisé pour lancer la consulation


Quant au contenu de la publicité, les collectivités devraient publier, et c’est ici que la proposition se distingue de la réalité des marchés publics :


- un avis spécifique comportant la mention des signataires du contrat, de la date de sa conclusion, de son objet, de sa durée, de son montant, avec l’indication du lieu où ce contrat peut être consulté (sous réserve du secret industriel)

- la publication de l’acte d’engagement, sous réserve des secrets protégés par la loi

- et enfin, la mise en ligne du contrat sur un site internet, sous la même réserve


A mon sens, si ces conditions sont cumulatives, elles dépassent le raisonnable.


L’objectif de l’acheteur doit être de respecter son obligation de publication de l’attribution du marché, afin de contraindre les entreprises évincées à contester dans le délai de deux mois (rappelons que le non-respect de cette obligation de publicité par le pouvoir adjudicateur permet à une entreprise de contester le marché à tout moment lors de l'exécution du marché), à moindre frais (publier dans un journal d’annonces légales coûte cher) et sans que cette formalité soit contraignante en temps.


Dans cette perspective, il convient d’opter pour la solution suivante : publier l’équivalent d’un avis d’attribution (tel que prévu en procédure formalisée) dans le recueil des actes administratifs ou sur le site internet de la collectivité.


JS Pietri
Juriste territorial

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