Pratique des marchés inférieurs à 20 000 euros HT

Une des principales modifications du Code des marchés publics de fin d’année 2008 est la possibilité de passer des marchés sans mise en concurrence ni publicité préalables, dès lors que leur montant est inférieur à 20 000 euros HT (article 28 du Code).

Cette modification a été accueillie avec un enthousiasme général par les élus, les entreprises et les administrations, ayant entendu les paroles du Président de la République qui, dans son discours de Douai, avait annoncé la possibilité de passer des « contrats de gré à gré » en dessous de 20 000 euros HT.

Deux mois après la réforme, peut-on déjà tirer un bilan de l’application de cette disposition du Code auprès des acheteurs ?

Il est certainement trop tôt pour faire une étude exhaustive, mais il possible de dresser un schéma des réactions de différentes catégories d’acheteurs.

Sans conteste, les communes sont ravies de cette possibilité de passer des marchés sans mise en concurrence ni publicité préalable. Principalement concernées par ces marchés inférieurs à 20 000 euros HT, et ne disposant pas forcément de services de commande publique, la disparition d’une grande partie des formalités de la procédure de passation (et la réalisation d’économies sur la publication des avis de publicité) ne peut que faire du bien à ces acheteurs. A noter même que certaines communes ont fait le pari d’appliquer le Code des marchés publics de manière « jusqu’au boutiste », à savoir qu’elles ne passent plus de contrats écrits (rappelons que l’article 11 du Code oblige la passation d’un contrat écrit qu'à partir de 20 000 euros), et ne procèdent plus à une mise en concurrence ni à une publicité pour ces marchés.

Les collectivités de taille plus importante réagissent de manière différente, puisque qu’elles ne sont pas censées passer de nombreux marchés inférieurs à 20 000 euros HT (du fait du recensement de leurs besoins supérieurs à ceux d’une petite commune). Leur souci principal est de sécuriser la passation de ces marchés en mettant en place des garde-fous contre le saucissonnage, mais également en assurant une traçabilité des consultations qu’elles effectuent pour ces marchés afin de justifier du respect des principes de la commande publique, en cas de contentieux.

Mais au final, et comme le redoutent certains juristes, l’acheteur va-t-il passer ces marchés en « favorisant » certaines entreprises au détriment d’autres ?

C’est un risque qu’il ne faut pas occulter, il y aura peut être du favoritisme dans certains cas, mais de manière générale un bon acheteur public ne tombera pas dans un piège aussi grossier.

En effet, comme un particulier qui désire acheter un bien d’équipement (achetez-vous le premier canapé que vous voyez dans le premier magasin, et quelque soit son prix ?), l’acheteur continuera d’analyser son marché, de se renseigner auprès des différents opérateurs, pour acheter la meilleure qualité au meilleur prix. Cette attitude professionnelle induira nécessairement une mise en concurrence « officieuse », et une répartition des achats entre les entreprises.

En outre, dans les collectivités territoriales, les élus n’inciteront pas à privilégier une entreprise locale au détriment des autres, surtout en ces temps de crise économique.

JS Pietri

Juriste territorial