Nous nous sommes intéressés à ce projet de loi déposé le 13 janvier à l'Assemblée Nationale. Lors d'une lecture rapide, nous avons constaté que deux amendements du député Warsmann ont été adoptés, et qui laisse présager deux modifications importantes pour la commande publique :
- Amendement n° 39 : modification du CGCT pour permettre à l'assemblée délibérante des collectivités territoriale de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics, sans limite de montant et pour la durée du mandat.
- Amendement n° 40 : l'article 432-14 du code pénal serait modifié de telle sorte que le délit de favoritisme ne soit constitué que lorsqu'une personne a accordé en connaissance de cause et avec une intention délibérée un avantage à l'un des candidats à un marché public ou à une délégation de service public.
Ce projet de loi est à suivre de près, car il annonce à nouveau des changements pour les acheteurs publics, qui devront "s'accrocher" en 2009.
B. Koebel et JS Pietri
Juristes territoriaux
- Amendement n° 39 : modification du CGCT pour permettre à l'assemblée délibérante des collectivités territoriale de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics, sans limite de montant et pour la durée du mandat.
- Amendement n° 40 : l'article 432-14 du code pénal serait modifié de telle sorte que le délit de favoritisme ne soit constitué que lorsqu'une personne a accordé en connaissance de cause et avec une intention délibérée un avantage à l'un des candidats à un marché public ou à une délégation de service public.
Ce projet de loi est à suivre de près, car il annonce à nouveau des changements pour les acheteurs publics, qui devront "s'accrocher" en 2009.
B. Koebel et JS Pietri
Juristes territoriaux
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