jeudi 22 janvier 2009

Les batailles se perdent dans la précipitation (bis)

Les collectivités sont elles considérés par le pouvoir règlementaire comme la cinquième roue du carrosse ? Nous pouvons légitimement poser la question …

Pour preuve, nous avons relevé un oubli de mise en cohérence des textes concernant les collectivités dans le cadre de la réforme du Code.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les assemblées délibérantes peuvent donner délégation à leur président pour la durée de son mandat pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret. Autrement dit, l’assemblée délibérante n’est plus compétente pour les MAPA si elle délègue sa compétence au président ou au maire.

Le décret du 22 février 2008 en question n'a pas été modifié. Le seuil de 206 000 euros HT est toujours en vigueur.

Cet oubli de mise en cohérence des textes règlementaires aboutit à créer une déconnexion des seuils de la procédure de passation des marchés par rapport aux seuils de compétence.

Et voici la conséquence pratique pour les acheteurs : pour les marchés de travaux, le président ou le maire ne pourra signer les MAPA supérieurs à 206 000 euros HT sans avoir été autorisé par son assemblée au préalable !!


JS Pietri

Juriste territorial

Aucun commentaire: