Remis au Président de la République le 5 décembre 2007, le rapport élaboré par Lionel STOLERU consacré à « L’accès des PME aux marchés publics » appelait de ses vœux une « rupture » par l’adoption de diverses mesures de nature à favoriser l’accès des PME à la commande publique (relèvement des seuils, mise en œuvre d’une « action volontariste réservée aux PME innovantes », proposition d’un small business act européen…).
Placée au cœur de la réforme de la commande publique française, la facilitation de l’accès des PME aux marchés publics vient de trouver sa traduction dans la récente loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour la plus grande joie des lobbies intéressés, aussi influents qu’actifs ces derniers mois, l’article 26 de cette loi consacre un dispositif préférentiel au bénéfice des petites et moyennes entreprises, lesquelles, déplore le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, ne bénéficient pas « suffisamment des marchés publics » en l’état actuel des textes et des pratiques concurrentielles.
Ce dispositif novateur autorise à titre expérimental les personnes publiques à réserver aux PME une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques ou à accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.
Il demeure toutefois soumis à certaines limites :
- temporelles : il n’est autorisé que pendant les 5 années suivant la publication de la loi du 4 août 2008,
- matérielles : il voit son champ d’application circonscrit par :
o l’objet des marchés concernés,
o le montant de ces derniers, qui doit être inférieur aux seuils de procédure formalisée (206 000 € HT pour les collectivités territoriales),
o le volume des marchés susceptibles d’être visés : il ne peut excéder, au cours d’une année, 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques passés par la personne publique concernée au cours des trois années précédentes.
En adoptant ces mesures, le Parlement est revenu avec aplomb en 2008 là où le gouvernement avait échoué en 2007.
On se souviendra ainsi que le Conseil d’Etat avait alors annulé par décision du 9 juillet 2007 les dispositions du Code des marchés publics et du manuel d’application de ce dernier permettant aux personnes publiques de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans diverses procédures formalisées. Le juge suprême avait logiquement considéré que ce dispositif revenait à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, ce qui méconnaissait le principe d’égalité de traitement des candidats.
Malgré l’adoption de la loi du 4 août, le débat semble toutefois loin d’être clos.
En effet, si la consécration de cette discrimination positive est intervenue dans la douleur en France, rien n’indique qu’il en aille différemment auprès de l’Union européenne. Bien que tournée prioritairement vers le ballet diplomatique qui se joue actuellement entre Tbilissi et Moscou, la présidence française conserve l’ambition de mettre son mandat à profit pour impulser un small business act européen, dont les 27 semblent avoir validé informellement le principe de la création. Le « code de bonne conduite » proposé par la Commission européenne, qui insiste notamment sur la nécessité de respecter la transparence et l’égalité d’accès aux marchés publics entre les grandes entreprises et les PME semble également être regardé d’un œil favorable. En revanche, les négociations pourraient achopper durablement sur l’instauration de quotas au bénéfice des PME innovantes.
Un proche avenir nous dira si la voie ouverte par la loi de modernisation de l’économie en France sera empruntée par l’Union européenne ou si, au contraire, la France cultivera une nouvelle fois ce sens de l’exception dont elle est coutumière.
Bruno Koebel
Juriste territorial
Placée au cœur de la réforme de la commande publique française, la facilitation de l’accès des PME aux marchés publics vient de trouver sa traduction dans la récente loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour la plus grande joie des lobbies intéressés, aussi influents qu’actifs ces derniers mois, l’article 26 de cette loi consacre un dispositif préférentiel au bénéfice des petites et moyennes entreprises, lesquelles, déplore le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, ne bénéficient pas « suffisamment des marchés publics » en l’état actuel des textes et des pratiques concurrentielles.
Ce dispositif novateur autorise à titre expérimental les personnes publiques à réserver aux PME une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques ou à accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.
Il demeure toutefois soumis à certaines limites :
- temporelles : il n’est autorisé que pendant les 5 années suivant la publication de la loi du 4 août 2008,
- matérielles : il voit son champ d’application circonscrit par :
o l’objet des marchés concernés,
o le montant de ces derniers, qui doit être inférieur aux seuils de procédure formalisée (206 000 € HT pour les collectivités territoriales),
o le volume des marchés susceptibles d’être visés : il ne peut excéder, au cours d’une année, 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques passés par la personne publique concernée au cours des trois années précédentes.
En adoptant ces mesures, le Parlement est revenu avec aplomb en 2008 là où le gouvernement avait échoué en 2007.
On se souviendra ainsi que le Conseil d’Etat avait alors annulé par décision du 9 juillet 2007 les dispositions du Code des marchés publics et du manuel d’application de ce dernier permettant aux personnes publiques de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans diverses procédures formalisées. Le juge suprême avait logiquement considéré que ce dispositif revenait à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, ce qui méconnaissait le principe d’égalité de traitement des candidats.
Malgré l’adoption de la loi du 4 août, le débat semble toutefois loin d’être clos.
En effet, si la consécration de cette discrimination positive est intervenue dans la douleur en France, rien n’indique qu’il en aille différemment auprès de l’Union européenne. Bien que tournée prioritairement vers le ballet diplomatique qui se joue actuellement entre Tbilissi et Moscou, la présidence française conserve l’ambition de mettre son mandat à profit pour impulser un small business act européen, dont les 27 semblent avoir validé informellement le principe de la création. Le « code de bonne conduite » proposé par la Commission européenne, qui insiste notamment sur la nécessité de respecter la transparence et l’égalité d’accès aux marchés publics entre les grandes entreprises et les PME semble également être regardé d’un œil favorable. En revanche, les négociations pourraient achopper durablement sur l’instauration de quotas au bénéfice des PME innovantes.
Un proche avenir nous dira si la voie ouverte par la loi de modernisation de l’économie en France sera empruntée par l’Union européenne ou si, au contraire, la France cultivera une nouvelle fois ce sens de l’exception dont elle est coutumière.
Bruno Koebel
Juriste territorial
