mercredi 8 octobre 2008

Un peu moins d'angoisse pour les acheteurs : mal renseigner un AAPC ne signifie pas forcément l'annulation de la procédure

A noter cet arrêt qui va décrisper (en partie) nos camarades acheteurs : Conseil d'Etat cassation 3 octobre 2008 Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe n° 305420.

Le Conseil d'Etat vient en effet de redéfinir les missions du juge des référés, en lui demandant désormais de vérifier si une erreur commise par le pouvoir adjudicateur dans l'AAPC (accord AMP coché à tort en l'espèce) lèse ou est susceptible de léser l'entreprise auteur du référé précontractuel.

En l'occurence le juge a estimé qu'il n'y avait pas de lésion pour l'entreprise, puisque sa candidature avait été acceptée.

Il appartient alors aux entreprises de démontrer au contentieux que le manquement aux règles et de publicité et de mise en concurrence est susceptible de leur causer un préjudice, à savoir qu'elles n'ont pas été retenues pour ce motif ou d'avantager un concurrent (lésion indirecte).

Cette décision peut paraître teintée de bons sens, et tendrait à confirmer l'assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de passation de marchés publics. Elle tends vers plus de pragmatisme et une meilleure sécurité des procédures de passation (consistant peut être à éviter que l'oubli de cocher une case de l'AAPC fasse tomber systématiquement une procédure de marché qui vise, il faut le rappeler, à satisfaire un intérêt général).

Et bien évidemment, ce pouvoir du juge des référés lui permettra de rejeter avec plus de facilité certains référés précontractuels, au motif que l'entreprise ne démontre pas qu'elle est lésée.

JS Pietri
Juriste territorial

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