lundi 11 août 2008

Pas d'avis de la CAO pour les marchés de maîtrise d'oeuvre passés selon la procédure négociée

Pour rappel, l'article 74 du Code permet au pouvoir adjudicateur de passer des marchés de maîtrise d'oeuvre, selon une procédure négociée avec mise en concurrence et publicité préalable, dans certaines conditions (consulter l'article 74)

Une question qui peut se poser à l'acheteur est de savoir si ces marchés doivent passer, pour avis favorable, devant la CAO.

Il est vrai que sous le régime antérieur au Code des marchés publics de 2001, il était prévu d’obtenir un avis favorable et motivé de la commission d’appel d’offres pour la passation des marchés négociés en général (pour les collectivités territoriales)

Suite à différentes controverses, le juge administratif avait considéré que les marchés négociés de maîtrise d'œuvre n'avaient pas à faire l'objet d'un avis préalable de la commission d'appel d'offres (CAA Paris 7 novembre 2000, Département de la Seine-Saint-Denis n° 97PAO2665).

Le code 2001 avait également mis fin aux incertitudes : il décidait que la procédure négociée était dispensée de l'avis préalable, favorable et motivée (article 35-V). Alors même que cette dispense était insérée dans l'article 35 sur les marchés négociés, sa formulation semblait impliquer qu'elle couvrait tous les marchés négociés de maîtrise d'œuvre de l'article 74.

Les codes 2004 et 2006 ont maintenu cette solution : à ce jour, aucun avis de la commission d’appel d’offres n’est requis pour la passation d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre (article 74).

En revanche, il est rappelé à l’article 74-V de manière explicite que le marché doit être attribué par l'assemblée délibérante :

« V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'œuvre. »

Jean-Sébastien Pietri
Juriste territorial

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