jeudi 14 août 2008

Niveaux minimaux de capacité : une confirmation, enfin !!

Le Conseil d'Etat vient de prendre position concernant les niveaux minimaux de capacité à indiquer dans les avis d'appel public à la concurrence.

Dans son arrêt du 8 août 2008 Société RCSI contre Région Bourgogne n° 307143, il a jugé que :

"Considérant que l'article 45 du code des marchés publics est ainsi rédigé : « I. Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (...). / Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché. » ; que l'article 52 dispose pour sa part : « (...) Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence (...). » ; que si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ; qu'en jugeant irrégulière la procédure de concours lancée par la REGION de BOURGOGNE au motif que les avis envoyés par cette dernière à la publication ne mentionnaient pas les exigences minimales de capacités requises par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a donc commis une erreur de droit ;"

La position du Conseil d'Etat rejoint donc celles des juges des référés des tribunaux de Nice, Lille et Strasbourg, et a le mérite d'être pragmatique.

L'article 45 du Code des marchés publics ne contraint pas les acheteurs publics pas à indiquer dans les AAPC (ou le règlement de consultation si un AAPC n'est pas exigé) les niveaux minimums de capacité des entreprises. Sur les conséquences de l'indication ou des niveaux minimums de capacité, vous pouvez consulter notre précédente analyse CLIQUEZ ICI

Jean-Sébastien Pietri

Juriste territorial

Aucun commentaire: