jeudi 29 mai 2008

Marchés réservés de l’article 15 et pièces justificatives du statut des ESAT et EA

L’article 15 du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de réserver certains marchés ou des lots à des établissements et service d’aide par le travail, à des entreprises adaptées ou à des structures équivalentes qui emploient un majorité de travailleurs handicapés qui ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Ces marchés étant réservés à ces opérateurs, le pouvoir adjudicateur doit alors veiller à ce qu’ils présentent une candidature qui réponde aux exigences de l’article 15 du Code, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés.

A mon sens, le statut de ces établissements, entreprises ou structures équivalentes doit être vérifié au stade du dépôt de leur candidatures, afin d’analyser par la suite leurs offres.

Or, les articles 44 et 45 du Code des marchés publics fixent limitativement les documents et les pièces justificatives que les candidats doivent produire à l’appui de leur candidature.

Les pièces justificatives listées par l’arrêté du 28 août 2006 (article 1er) pris notamment en application de l’article 45 du Code ne permettent pas de vérifier le statut des établissements et entreprises employant des travailleurs handicapés (ESAT et EA).

Cependant, l’article 2 du même arrêté permettrait, semble-t-il, au pouvoir adjudicateur d’exiger des candidats, comme il le fait pour certains marchés (exemple : les transports), qu’ils prouvent qu’ils ont le statut d’ESAT, d’EA ou de structure équivalente (pour les entreprises étrangères).

En effet cet article prévoit que :

« Lorsque les candidats ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation »

Le recours à l’article 46 du Code des marchés publics ne me semble pas opportun, car à la différence des documents mentionnés aux articles 44 et 45 du Code, les pièces visées par l’article 46 sont exigées du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché après le stade de la sélection des offres.

Il ne s'agit pas de pièces produites à l'appui de la candidature. En revanche, elles sont nécessaires à l'attribution définitive du marché : si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne les produisait pas dans le délai imparti, son offre serait finalement rejetée, et sa candidature éliminée. L'opération serait alors reproduite avec le candidat classé immédiatement derrière lui lors de la sélection des offres, et ainsi de suite (article 46-III du Code).


Jean-Sébastien Pietri
Juriste territorial

1 commentaire:

Catherine Maziarz a dit…

Bonjour et merci de soulever cette question,

J'ai peur que l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2006 ne concerne que les entreprises étrangères :
SI des autorisations sont exigées dans le pays d'origine,
ALORS le pouvoir adjudicateur est en droit de les demander.

Donc finalement il ne semble possible de demander les justificatifs qu'au stade de l'offre (ce qui est bizarre je vous l'accorde).

Pourriez-vous nous dire quelles sont concrètement les pièces justificatives que vous jugez acceptables pour valider l'éligibilité du candidat au statut défini à l'article 15 ?

Merci pour votre réponse !

cm