mercredi 16 avril 2008

L’administration n’est pas tenue de vérifier que les candidats sont dans une situation juridique ou financière identique

Dans un arrêt récent (CA Paris 18 mars 2008 SOCIETE VIVAUTO PL n° 07PA00101), le juge administratif a rappelé que les principes d’égal accès aux marchés publics et de libre concurrence n’imposent pas à l’administration de veiller à ce que les entreprises candidates soient dans une situation financière ou juridique identique pour attribuer un marché public.

L’administration a simplement pour obligation de vérifier que les candidats ne bénéficient pas, pour la détermination de leur prix, d’un avantage découlant des ressources ou de moyens qui leur sont attribués au titre d’une mission de service public.

En l’occurrence, l’entreprise évincée faisait valoir que l’attributaire n’était pas soumis aux mêmes contraintes règlementaires en matière de réseaux de contrôle technique (pour les véhicules) alors qu’il présentait toutes les caractéristiques d’un réseau, et sans pour autant prouver que cet « avantage » provenait de ressources ou moyens attribués au titre d’une mission de service public.

Jean-Sébastien Pietri
Juriste territorial

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