vendredi 5 octobre 2007

AAPC : il faut indiquer la durée du marché et le début prévisionnel des prestations

Combien d’AAPC publiés révèlent une confusion entre le délai d’exécution et celui de la durée du marché ? Combien d’AAPC indiquent le début prévisionnel des prestations à effectuer ?

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 19 septembre 2007 SDIS du Nord n° 298294 (ici), nous rappelle que non seulement il faut indiquer la durée du marché, mais également la date de début d’exécution du marché.

Cette date peut néanmoins être prévisionnelle.

L’ensemble de ces informations doivent être reportées au règlement de la consultation.

Enfin, faut-il rappeler que le délai d’exécution des travaux ne doit pas être confondu avec la durée du marché …


Jean-Sébastien PIETRI
Juriste territorial

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