mercredi 19 septembre 2007

L’estimation de l’administration peut-elle servir de critère d’analyse des offres ? Ah non !!

Le Minefi rappelle que l’estimation administrative de la prestation ne peut être utilisée comme critère d’analyse des offres, notamment pour le critère prix.

En réponse à une question du sénateur B. Piras qui exposait une méthode d’analyse critiquable, le Minefi a indiqué que l’estimation du marché par l’administration ne peut servir de critère de sélection des offres, notamment en tant que valeur absolue (les notes les plus proches de l’estimation, qu’elles soient inférieures ou supérieures sont mieux notées).

La réponse du Minefi est pleine de bon sens, et il peut apparaître surprenant que des acheteurs osent encore utiliser l’estimation administrative comme critère d’analyse des offres.

Car n’oublions pas que cette méthode d’analyse aboutit à ne pas retenir l’offre la plus économiquement avantageuse, tout simplement.

Pour consulter la réponse du Minefi : cliquez ici


Jean-Sébastien Pietri
Juriste territorial

2 commentaires:

hpc a dit…

Je ne partage pas votre enthousiasme.

En effet même si la conclusion quant au système de notation proposé dans la question parlementaire est logique, la réponse ministérielle pose deux problèmes:
- en indiquant "le critère prix ... doit donner lieu à une comparaison DIRECTE des offres entre elles" ce qu'elle ne justifie pas.
- en interdisant pour cette raison de faire référence à l'estimation administrative.

Cette "interdiction" générale n'est pas justifiée.



Pour plus de détails voir http://sanseffetspeciaux.blogspot.com/2007/09/lestimation-administrative-peut-elle.html

rubrique à brac des marchés publics a dit…

Le lien annoncé par hpc n'est pas le bon.
Pour lire son étude :

http://tinyurl.com/yqyshl