lundi 10 septembre 2007

Décision Tropic (Suite n°5)

Pour conclure, il est néanmoins possible de discerner dans la présente décision une forme d’ « exotisme ».

Les deux derniers considérants du désormais célèbre arrêt Tropic peuvent susciter quelques interrogations :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que le délai de recours contre le marché conclu entre la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre et la société Rugoway n’ayant pas couru faute de mesure de publicité appropriée, la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, en sa qualité de concurrent évincé de l’attribution de ce marché, est recevable à demander la suspension de son exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; que toutefois, en l’état de l’instruction, le seul moyen d’annulation qu’elle soulève et qui est tiré du détournement de pouvoir, n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce marché ; que, par suite, ses conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées ;
Considérant que, compte tenu de la signature du marché contesté le 26 novembre 2005, la société requérante n’était plus recevable à la date de l’introduction de sa demande, le 13 janvier 2006, à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ; que dès lors, ses conclusions à fin de suspension des décisions de la chambre de commerce et d’industrie rejetant son offre, attribuant le marché à la société Rugoway et décidant de le signer ne peuvent également qu’être rejetées » ;
S’agissant de l’avant dernier considérant qui tend à rejeter le référé suspension de l’article L.521-1 du CJA, on croit relever que le juge n’examine même pas la condition de l’urgence pourtant prescrit ledit article. Est-ce peut-être l’économie des moyens qui triomphe, le juge se concentrant sur l’autre condition non satisfaite, au présent cas ?
Par ailleurs, on croit comprendre que le référé suspension est jugé recevable faute de mesure de publicité appropriée alors même que le marché est conclu.
Ce qui donne à penser qu’un référé suspension ou même qu’un référé précontractuel serait en l’état recevable contre un marché conclu, donc signé, faute de mesure de publicité appropriée.
Une novation induite, et cachée de cet arrêt ?

S’agissant du dernier considérant, le juge tient pour irrecevable la demande d’annulation dirigée contre les actes préalables qui en sont détachables.
On relève d’emblée, dans le cas d’un recours pour excès de pouvoir, que le requérant ne serait pas forclos à requérir l’annulation de la décision de signer le marché, celle-ci étant intervenu le 26 novembre 2005, le délai de 2 mois courait donc jusqu’au 26 janvier 2006, et le requérant ayant introduit sa demande le 13 janvier 2006.

Plusieurs explications nous viennent.

Soit, le référé suspension n’a pas été assorti d’un recours au fond mais alors dans ce cas, il aurait été plus simple et plus logique de refouler directement ledit référé.
Surtout, on croit au contraire discerner dans les considérants la présence d’un recours au fond.
On peut imaginer que le recours au fond a été introduit ultérieurement, après l’échéance du délai de recours des 2 mois. Mais, aucune donnée ne tend à accréditer cette thèse.
Le juge lui applique au présent cas d’espèce, la nouvelle voie de droit qu’il vient préalablement de définir.
De là sorte, il oppose à la société Tropic, cette nouvelle forme d’« exception de recours parallèle ». Le requérant disposant désormais d’une nouvelle voie de recours particulièrement adaptée ne pouvait pas requérir l’annulation des actes détachables préalables à la conclusion du marché, ce dernier ayant été signé.
Toutefois, si cette hypothèse se vérifiait, comment doit-on apprécier la portée, l’autorité attachée au considérant clef voulant exceptionnellement moduler les effets dans le temps d’un revirement de jurisprudence ? Il est dit que cette nouvelle voie de droit trouverait à s’appliquer pour les seuls contrats dont la procédure de passation sera engagée postérieurement à cette date.

Michael Gompel
Juriste territorial

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